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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 avril 2003, 84/99-CO
Madagascar · Adoption : 4 avril 2003
N° 59 04 Avril 2003 84/99-CO CASSATION; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE; LITIGE; SAISINE COMMISSION PREALABLE; PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir statué sur un litige relatif à l'occupation entre un ou plusieurs propriétaires d'une part, et un ou plusieurs occupants de fait d'autre part, alors que la commission prévue par la loi N° 66-025 du 19 Décembre 1996 n'a pas encore été saisie préalablement, la dite saisine étant une faculté laissée à…
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