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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 avril 2007, 85
Madagascar · Adoption : 26 avril 2007
2007042685 ARRET N° 85 ---------------------- du 26 avril 2007 ---------------------- Dossier n°340/99-CO -------------------------- AG Ac c/ RAKOTOMAMONJY Philibert --------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Toutes Chambres Réunies, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du jeudi vingt six avril deux mil sept, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…
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