Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 novembre 1984, 85/84-ADM

RésuméVu l'ordonnance N° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-075 du 22 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du code général des impôts annexé à la loi N° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant lois des Finances pour 1978 ; Vu la requête enregistrée du greffe de la Chambre Administrative présentée par le nommé A Aa Ab, demeurant à Begavo ambony, fivondronampokontany d'Ambanja et…