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Décision de justice · n° 869

Madagascar, Cour suprême, 22 juillet 1969, 8/69

Madagascar · Adoption : 22 juillet 1969

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
869
Date d'adoption
22 juillet 1969
Date de publication
22 juillet 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméLa Cour, Statuant sur le pourvoi de Ac Ab, employé de PTT à Ad, sous-préfecture dudit, ayant pour conseil Me RAJAONA, avocat, contre un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 19 Juin 1968 qui a déclaré irrecevable, en l'état, l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement avant dire droit du tribunal civil de Fianarantsoa du 20 septembre 1966 et a renvoyé les parties à l'exécution dudit jugement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de la…

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