Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour suprême, 22 juillet 1969, 8/69
Madagascar · Adoption : 22 juillet 1969
RésuméLa Cour, Statuant sur le pourvoi de Ac Ab, employé de PTT à Ad, sous-préfecture dudit, ayant pour conseil Me RAJAONA, avocat, contre un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 19 Juin 1968 qui a déclaré irrecevable, en l'état, l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement avant dire droit du tribunal civil de Fianarantsoa du 20 septembre 1966 et a renvoyé les parties à l'exécution dudit jugement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter