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Madagascar, Cour suprême, 03 mai 2005, 87
Madagascar · Adoption : 3 mai 2005
HOMICIDE INVOLONTAIRE (NON) - APPRÉCIATION du JUGE DES ÉLÉMENTS DE FAIT - RESPONSABILITÉ (NON) - JUSTIFICATION DE LA DÉCISION (arrêt n° 87, 338/03-PEN, du 03 mai 2005 Bulletin des arrêts de la Cour Suprême de Madagascar, année 2006) « Si l'appréciation des éléments constitutifs de l'infraction relève du pouvoir souverain des juges du fond, encore faut-il qu'ils soien:-jsrecisés d’une façon suffisante pour permettre à la juridiction de jugement de justifier la culpabilité du prévenu » Pourvoi…
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