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Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juin 1977, 87/76-ADM
Madagascar · Adoption : 18 juin 1977
RésuméVu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre spécialement en son article 37 ; Vu la requête présentée par la Société SHAN CHUN WING et compagnie, domiciliée au Cabinet Fiscale et Comptable de Madagascar, 22 rue Andriamady, Antananarivo, ladite requête…
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