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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 juillet 2002, 87/92-CI
Madagascar · Adoption : 5 juillet 2002
RésuméN° 59 05 juillet 2002 87/92-CI DOMAINE; Terrain domanial; Demande d'acquisition; Articles 48 et suivant du décret n°64-205 réglementant les modalités d'application de la loi n°60-004 modifiée du 15 février 1960 relative au domaine privé national; Compétence de l'Administration; Décision de rejet; Recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire(Non) L'appréciation de la demande d'acquisition d'un terrain domanial dans le cadre des articles 48 et suivants du décret n° 64-205 réglementant…
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