Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mars 2003, 87/96-PEN

N°66 14 Mars 2003 87/96-PEN DROITS DE LA DEFENSE; AGGRAVATION DE LA PREVENTION; NOTIFICATION DE L'ACCUSE; DEFAUT: CASSATION En cas d'aggravation de la prévention initiale, l'accusé doit être notifié de la nouvelle qualification. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Procureur Général près la Cour d'Appel d'Antananarivo, contre l'arrêt n° 49 du 08 octobre 1987 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Ambatondrazaka, lequel arrêt après disqualification de la…