Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 décembre 2002, 90/02-Pen

Résumé13/12 /2002 90/02-Pen CASSATION.POURVOI FAIT PAR UN TIERS.POUVOIR SPECIAL . ABSENCE- IRRECEVABILITE Est irrecevable le pourvoi fait par un tiers non muni d'une procuration spéciale, en la forme authentique La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ae Aa Af représentant le Fokonolona de Ag Ac, contre l'arrêt n° 1153 du 17 novembre 2000 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a confirmé le jugement n° 2781 du Tribunal Correctionnel de la susdite localité en date du 24…