Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 juillet 2002, 92/92-CI

N° 60 05 juillet 2002 92/92-CI Bail; Bail d'habitation; Changement de destination des lieux; Silence du bailleur; Approbation; Non L'exercice d'un droit se détermine non pas par l'usage que le locataire fait de la chose louée mais par la destination que le bailleur et le preneur ont entendu lui donner au moment de la conclusion du contrat de bail. L'attitude passive ou la tolérance du bailleur est dépourvue de toute signification juridique et ne peut être considérée comme une approbation à un…