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Madagascar, Cour de cassation, 01 avril 2011, 93/02-CO
Madagascar · Adoption : 1 avril 2011
01 avril 2011 N° 93/02-CO Mise en valeur (oui) - Prescription acquisitive (non) - propriétaire négligent (oui) - force du titre de propriété COUR DE CASSATION chambre civile, commerciale et sociale Association cultuelle assemblée de Ab A Ac « La locataire, devenue la seule à mettre en valeur durant le délai requis et remplissant ainsi les conditions nécessaires pour obtenir la prescription, ne saurait prescrire car elle possède pour autrui. » LA COUR [extrait] Après en avoir délibéré…
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