Décision de justice 9481ADM · Madagascar, Cour suprême,…

Pays: Madagascar
Type: Décision de justice
Numéro: 9481ADM
Date d'adoption: 2 décembre 1981
Date de publication: 2 décembre 1981
Juridiction: Cour suprême

RésuméAraky ny didy hitsivolana laharana faha 60-048 tamin'ny 22 Jiona 1960 mametra ny fombafomba arahina eo anoloan'ny Fitsarana miandraikitra ny Ady ifanaovana amin'ny Fanjakana ao amin'ny An Ad, novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-073 tamin'ny 29 Septambra 1962 ; Araky ny hitsivolana laharana faha 62-055 tamin'ny 20 Septambra 1962 momba ny Fehezan-dalàna ankapobeny mifehy ny Fanoratana amin'ny bokim-panjakana sy ny hajia, indrindra fa ny andininy faha 37 ; Sy ny lalàna laharana faha 61-013…

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