Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mai 2002, 94/97-CU
Madagascar · Adoption : 14 mai 2002
RésuméN° 22 14 mai 2002 94/97-CU 1°) BAIL; Bail commercial; Demande d'indemnité d'éviction en cours; Consignation; Appréciation; Compétence du juge des Référés (Non) 2°) BAIL; Bail commercial; Locataire; Droit au maintien dans les lieux; Paiement Indemnité d'éviction 1°- Le juge des Référés n'a pas compétence pour apprécier le caractère satisfactoire et libératoire de la consignation faite par le propriétaire, tant que le tribunal civil n'a pas vidé sa saisine sur l'indemnité d'éviction. La…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter