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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mai 2002, 94/97-CU
Madagascar · Adoption : 14 mai 2002
N° 22 14 mai 2002 94/97-CU 1°) BAIL; Bail commercial; Demande d'indemnité d'éviction en cours; Consignation; Appréciation; Compétence du juge des Référés (Non) 2°) BAIL; Bail commercial; Locataire; Droit au maintien dans les lieux; Paiement Indemnité d'éviction 1°- Le juge des Référés n'a pas compétence pour apprécier le caractère satisfactoire et libératoire de la consignation faite par le propriétaire, tant que le tribunal civil n'a pas vidé sa saisine sur l'indemnité d'éviction. La…
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