Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 1977, 95/76-ADM

RésuméVu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la requête présentée par la Dame B et le sieur A, demeurant au lot II B 63, Aa, Tananarive, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême…