Madagascar, Cour de cassation, 04 mars 2022, 96

Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt n° 96 du 04 mars 2022 Numéro de rôle : 1036/11 CO Solution : Cassation Double vente de terrain - Vente de chose d’autrui -Annulation de la deuxième vente – La bonne foi du second acquéreur se résolve en dommages et intérêts. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de X Ae, demeurant au lot VH6 Ter Af Ab Ad, ayant pour Conseil Maître Nirina RAJAONARIVELO, Avocat, contre l'arrêt n°099 du 09 février 2011 de la…