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Madagascar, Cour suprême, 28 janvier 1969, 9/68
Madagascar · Adoption : 28 janvier 1969
RésuméLa Cour, Statuant sur le pourvoi de 1° RATOMAHENINA Vincent, 2° RATOMAHENINA Ratozanaka Marie, Af dite Ratozanany, 3° RATOMAHENINA Marie, Suzanne dite RASOAMAHENINA, 4° RATOMAHENINA Etienne, 7° RAVAONINDRINA Félicienne, 8° RAMAVOSOA Marie, Victoire, 9° RAJAONASON Léon et 10° B Ac Aa, contre un arrêt de la Cour d'Appel du 12 Juillet 1967, qui a annulé l'acte de notoriété n° 337 passé le 21 Avril 1954 à Antananarivo devant Me LA COUTURE , notaire et constaté que l'acte de partage du 15 Avril…
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