Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 juin 2006, 98

2006060298 ARRET N° 98 --------------------- du 02 juin 2006 --------------------- Dossier n°157/03-CO -------------------------------- Assurance A B c/ BABO -------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi deux juin deux mil six, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…