# Décret n° 2006-85 en date du 9 mars 2006 portant portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement des filières cacao et café
Le president de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, modifiée et complétée par la loi n° 2004- 025 du 30 décembre 2004 ;
Vu la loi n° 99-016 du 22 décembre 1999 portant statut des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu le décret n° 2004-320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement,
Décrète :
# Chapitre I
Dispositions générales
Art. premier.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Fonds de développement des filières cacao et café ciaprès dénommé le " Fonds ".
Art. 2.- (1) Le Fonds est un établissement public administratif de type particulier. Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion.
# Decree No. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the organization and functioning of the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
The President of the Republic,
Mindful of the Constitution; Mindful of Law No. 95/11 of 27 July 1995 to organize the marketing of cocoa and coffee, as amended and supplemented by Law No. 2004/25 of 30 December 2004; Mindful of Law No. 99/16 of 22 December 1999: general rules and regulations governing public establishments and enterprises of the public and semi-public sector; Mindful of Decree No. 2004/320 of 8 December 2004 to organize the Government,
Hereby Decrees as Follows:
# Chapter I General Provisions
This decree lays down the organization and functioning of the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund hereinafter referred to as the "Fund".
- (1) The Fund shall be a special public administrative establishment, endowed with legal personality and autonomy in management.
(2) Il est placć sous la tutelle technique respectivement du ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café et du Mini: tre chargé de !'Agriculture. La tutelle finan ière est assurée par le ministre chargé lsFnances
at. .- Le fonds assure le financement et le -paiement des prestations relatives à :
- à l'appui et à la relance des filières cacao et caté;
. u .outien a a recherche appliquée sur cos procuits et à l'amclioration de leur qualité ; à l'appui aux programmes de formation et d'inf rmaticn des opérateurs des filières ação et caſ ; - à la promotion de la transformation et de la consommation locales du cacao et du café.
# Chapitre II
# De la qualité d'ordonnateur
Art. .- Au sens du présent décret, la qualité d'ordonnateur des dépenses du fonds est reconnue aux responsables ci-après :