PRIMATURE
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi
# DECRET N° 2014-__________P-RM du
# FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEURS ET DE DROITS VOISINS
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ;
Vu la Loi n°96-032 du 12 juin 1996 portant statut général des Etablissements Publics à caractère Professionnel ;
Vu la Loi n°08-24 du 23 juillet 2008 fixant le Régime de la Propriété Littéraire et Artistique en République du Mali ;
Vu l'Ordonnance n°042/P-RM du 21 septembre 2000 portant création du Bureau Malien du Droit d'Auteur;
Vu le Décret n°02-155/P-RM du 28 mars 2002 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Bureau Malien du Droit d'Auteur, modifié par le Décret n°08-650/P-RM du 27 octobre 2008 ;
Vu le Décret n°2013-720/P-RM du 05 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le Décret n°2013-721/P-RM du 08 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement,
# STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,
# DECRETE :
# TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le présent Décret fixe les modalités de perception et de répartition des redevances de droits d'auteurs et de droits voisins.
Article 2 : La perception des redevances de droits d'auteurs et des droits voisins est de la compétence exclusive du Bureau Malien du Droit d'Auteur.
La perception est assise, soit sur une tarification proportionnelle, soit sur une tarification forfaitaire.
Article 3 : Les redevances perçues au titre de l'exploitation des œuvres font l'objet d'une répartition entre les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, ainsi que leurs ayants droit, déduction faite des charges de fonctionnement.
La répartition s'effectue en fonction du nombre, de la durée, de la fréquence d'exécution des œuvres et sur la base des programmes d'exécution de ces œuvres fournis par les organismes de radiodiffusion et de télédiffusion, des bulletins de déclaration d'œuvres, des fiches d'autorisation de duplication et des fiches de présence.
Toutefois, les redevances perçues au titre de l'exploitation des œuvres appartenant au domaine public sont destinées aux œuvres sociales et aux actions de promotion culturelle du Bureau Malien du Droit d'Auteur.
Article 4 : Toute exploitation d'une œuvre artistique ou littéraire par voie de communication au public, de reproduction, de diffusion, de distribution, de représentation ou d'exécution publiques par quelque moyen que ce soit, entraîne paiement d'une redevance de droit d'auteur.
Toute communication au public des œuvres littéraires et artistiques doit être autorisée par le Bureau Malien du Droit d'Auteur.
L'acte d'autorisation détermine les obligations à la charge de l'usager.
TITRE 1er : DE LA PERCEPTION
CHAPITRE 1: Tarification
Section 1 : Tarification proportionnelle
Article 5 : La tarification proportionnelle s'applique lorsque l'utilisation des œuvres littéraires et artistiques constitue l'activité principale de l'usager.