CREE Commission de Régulation de l'Electricité et de l'Eau République du Mali Un Peuple - Un But - Une Foi
DIRECTIVE N° 19-001 / C-CREE DU 23 JUILLET 2019
PORTANT FIXATION DES TARIFS DE L'ELECTRICITE APPLICABLES A COMPTER DU 1er AOUT 2019
Le CONSEIL de la Commission de Régulation de l'Electricité et de l'Eau,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l'électricité, ratifiée par la Loi n°00-078 du 22 décembre 2000 ;
Vu l'Ordonnance n°00-021/P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l'Electricité et de l'Eau, ratifiée par la Loi n° 00-080 du 22 décembre 2000 ;
Vu le Décret n°00-184/P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l'électricité ;
Vu le Décret n°00-185/P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n°00-021/P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l'Electricité et de l'Eau ;
Vu le décret n°00-580/P-RM du 22 novembre 2000 portant approbation du contrat de concession du service public de l'électricité, conclu le 21 novembre 2000 entre la République du Mali et la société Energie du Mali SA (EDM-SA) ;
Vu les conclusions et recommandations de l'étude de restructuration de la dette de la société Energie du Mali SA (EDM-SA), conduite par la Banque Mondiale à la demande du Gouvernement du Mali ;
Vu la lettre n°00885/MEE-SG du 15 juillet 2019 du ministre en charge de l'énergie, informant la CREE de la non objection du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) en ce qui concerne l'indexation des tarifs moyenne tension sur la base de l'IHPC et la suppression des heures creuses ;
Après en avoir délibéré en session extraordinaire, tenue ce jour 23 juillet 2019 ;
Badala-Est, rue 22 Face Fleuve Niger - BP. E 3103 - Tél. : 20 23 49 55 / 20 23 54 04 - Fax : 20 13 01 16 E-mail : cree@creemali.org
I. SUR LES FAITS
Considérant que le secteur de l'électricité connaît de nombreux dysfonctionnements qui affectent la continuité et la qualité du service ;
Considérant que ces dysfonctionnements sont la conséquence d'une forte augmentation de la demande dans un contexte de limitation de l'offre et d'une forte hausse des charges opérationnelles, en particulier des charges de combustibles pour la production d'électricité ;
Considérant que la mesure la plus importante pour le rétablissement de l'équilibre du secteur de l'électricité est la modification du mix énergétique par l'élimination de la location des groupes, la réduction de la production thermique nationale, l'augmentation de la production d'énergies renouvelables (hydroélectricité, solaire et éolienne) et l'accroissement des importations de l'électricité à moindre coût à partir des pays voisins ;
Considérant que l'intérêt des usagers réside dans la sauvegarde et la continuité du service public ;