UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA),
Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ;
Vu la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA, notamment en ses articles 2, 17, 21, 49, 50, 57, 72, 82 et 119 ;
Vu la Note de la BCEAO sur le projet de Décision fixant les montants des seuils pour la mise en œuvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, présentée au Conseil des Ministres en sa session ordinaire du 21 décembre 2023 ;
Vu les Délibérations du Conseil des Ministres en sa session ordinaire du 21 décembre 2023,
DÉCIDE :
Article premier : Objet
La présente Décision fixe les montants des seuils prévus aux articles 2, 17, 21, 49, 50, 57, 72, 82 et 119 de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, ci-après, la Loi uniforme.
Article 2 : Seuil applicable pour l'assujettissement des autres personnes physiques et morales négociants de biens en qualité d'EPNFD
Pour l'application de l'article 2, point 26 h) de la Loi uniforme, les personnes physiques ou morales qui négocient des biens, à titre de profession habituelle, ont la qualité d'Entreprises et Professions Non Financières Désignées, en abrégé EPNFD, lorsqu'elles effectuent ou reçoivent des paiements en espèces dont le montant est supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées apparemment liées.
Article 3 : Seuil applicable lors de l'exécution de transactions multiples par les institutions financières
Pour l'application de l'article 17, point i) de la Loi uniforme, les institutions financières sont tenues de procéder à l'identification de leurs clients, qu'ils soient permanents ou occasionnels, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ou d'une construction juridique, ainsi que des bénéficiaires effectifs, et de vérifier leur identité lors de l'exécution de transactions multiples en espèces, tant en monnaie nationale qu'en devise, lorsqu'elles dépassent, au total, neuf millions (9.000.000) de francs CFA, et sont réalisées par une même personne ou pour son compte en l'espace d'une journée, ou selon une fréquence inhabituelle.
Le seuil visé à l'alinéa précédent est sans préjudice des dispositions spécifiques plus contraignantes que pourrait prendre chaque État membre de l'UMOA.
Article 4 : Seuils applicables à la surveillance particulière de certaines opérations réalisées par les institutions financières et les EPNFD
Pour l'application des articles 21 et 48 de la Loi uniforme, les opérations suivantes doivent faire l'objet d'un examen particulier par les institutions financières et les EPNFD :