Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi mauritanienne autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime et son protocole d'application, signés le 1er septembre 1993 à Conakry. Adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat, elle est promulguée par le Président Maouya Ould Sid'Ahemed Taya et publiée suivant la procédure d'urgence. Elle comporte deux articles : l'autorisation de ratification et la formule d'exécution.
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : le Président de la République est autorisé à ratifier la convention sur la coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite maritime et son protocole d’application signés le 1er septembre 1993 à Conakry (Guinée).
Article 2 : la présente loi publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Nouakchott, le 20 juillet 1997 Maouya Ould Sid’Ahemed TAYA
Le Premier Ministre Cheikh El Avia Ould Mohamed Khouna
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime
Abou Demba Sow
Boydjel Ould Houmeid
Pour copie certifiée conforme Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République Ahmed Ould Minnh
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