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Loi · n° 97-028

LOI N° 97-028 AUTORISANT LA RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE DE LA CONVENTION SUR LA COOPERATION SOUS-REGIONALE DANS L’EXERCICE DU DROIT DE POURSUITE MARITIME ET SON PROTOCOLE D’APPLICATION SIGNES LE 1ER SEPTEMBRE 1993

Mauritanie · 97-028 · Adoption : 20 juillet 1997

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi mauritanienne autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime et son protocole d'application, signés le 1er septembre 1993 à Conakry. Adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat, elle est promulguée par le Président Maouya Ould Sid'Ahemed Taya et publiée suivant la procédure d'urgence. Elle comporte deux articles : l'autorisation de ratification et la formule d'exécution.

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : le Président de la République est autorisé à ratifier la convention sur la coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite maritime et son protocole d’application signés le 1er septembre 1993 à Conakry (Guinée).

Article 2 : la présente loi publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Nouakchott, le 20 juillet 1997 Maouya Ould Sid’Ahemed TAYA

Le Premier Ministre Cheikh El Avia Ould Mohamed Khouna

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime

Abou Demba Sow

Boydjel Ould Houmeid

Pour copie certifiée conforme Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République Ahmed Ould Minnh

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