Lois · Mauritanie
Maathis référence 4 lois pour Mauritanie. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi n° _______________ sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2017-020 sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n°2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique
- LOI N° 97-028 AUTORISANT LA RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE DE LA CONVENTION SUR LA COOPERATION SOUS-REGIONALE DANS L’EXERCICE DU DROIT DE POURSUITE MARITIME ET SON PROTOCOLE D’APPLICATION SIGNES LE 1ER SEPTEMBRE 1993