Lois · Mauritanie

Maathis référence 3 lois pour Mauritanie. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Loi n° 2023-14 du 25 juillet 2023 relative à la protection des données à caractère personnel2023-14
• Loi n° _______________ sur la protection des données à caractère personneln° _______________
• Loi n°... relative à la propriété littéraire et artistiqueLoi n°... relative à la propriété littéraire et artistique