Décrets · Niger

Maathis référence 2 décrets pour Niger. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Décret n° 96-434/PRN/MCC du 09 novembre 1996 portant approbation des statuts du Bureau Nigérien du Droit d'Auteur (BNDA)96-434/PRN/MCC
• Décret n° 2017-270 du 7 juin 2017 portant promotion de magistrats2017-270