DECRET 96-434/PRN/MCC DU 09 NOVEMBRE 1996 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU BNDA
REPUBLIQUE DU NIGER PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE LA COMMUNICATION, ET DE LA CULTURE
DECRET N° 96-434 /PRN/MCC
du 09 novembre 1996
portant approbation des statuts du Bureau Nigérien du Droit d'Auteur (BNDA).
# LE PRESIDENT DELA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU l'ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986 portant régime générale des Etablissements Publics, Sociétés d'Etat et Sociétés d'Economie Mixte ; VU l'ordonnance n° 96-001 du 30 janvier 1996, portant organisation des Pouvoirs publics pendant la période de Transition modifiée par l'ordonnance n° 96-017 du 26 avril 1996 : VU l'ordonnance n° 93-027 du 30 Mars 1993 portant sur le Droit d'Auteur. les Droits Voisins et les Expressions du Folklore ; VU la loi n° 95-017 du 8 décembre 1995 instituant une catégorie d'Etablissements Publics dénommés Etablissements Publics Professionnels ; VU le décret n° 93-093/PRN/MCC/JS du 28 juillet 1993 déterminant les attributions du Ministre de la Communication, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports : VU le décret n° 96-270/PRN du 23 août 1995 portant remaniement du Gouvernement de Transition ; SUR Rapport du Ministre de la Communication et de la Culture ; Le Conseil des Ministres entendu ;
# DECRETE :
Article premier.- Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts de l'Etablissement public à caractère professionnel dénommé « Bureau Nigérien du Droit d'Auteur » (BNDA).
Article 2.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 3.- Le Ministre de la Communication et de la Culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
Fait à Niamey, le 09 novembre 1996 Signé: Le Président de la République. IBRAHIM MAINASSARA BARE
Pour ampliation: Le Secrétaire Général du Gouvernement
Sadé ELHADJI MAHAMAN
3
# ANNEXE
STATUTS
du
Bureau Nigérien du Droit d'Auteur
(B.N.D.A)
4
# TITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS DU BUREAU NIGERIEN DU DROIT D'AUTEUR
Article 1 :
Le BNDA est chargé de : - Contribuer par tous les moyens appropriés à encourager la créativité nationale dans les domaines littéraire, artistique et scientifique - définir les critères d'affiliation en son sein et les catégories des membres ; - représenter et défendre les intérêts de ses membres en République du Niger et à l'étranger ; - aider à établir des contrats types à l'usage de ses membres ; - s'efforcer d'obtenir l'adhésion des auteurs Nigériens membres de sociétés d'auteurs étrangères ; - conclure avec les sociétés d'auteurs étrangères des accords de représentation réciproque pour la délivrance d'autorisation pour l'utilisation des œuvres de leurs membres et pour la perception et la répartition des redevances afférentes à ces œuvres ; - fournir à ses membres les informations et conseils sur les questions relatives au droit d'auteur ; - représenter les auteurs et artistes inconnus ou décédés sans laisser ni héritiers, ni légataires ; lutter d'entente avec les autorités Nigériennes, contre la piraterie des œuvres et prestations artistiques ;