OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Organization for the Harmonization of Business Law in Africa
Organización para la Armonización en África del Derecho Mercantil
Organização para a Harmonização em África do Direito dos Negócios
# SECRÉTARIAT PERMANENT
# Termes de Référence relatifs à l'appel à candidatures pour Sélection d'une Firme d'Audit internationale de renommée chargée de procéder au commissariat aux comptes des Institutions de l'OHADA au titre des exercices 2020 – 2021 - 2022
I- Généralités
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité signé à Port-Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 tel que révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
Cette Organisation regroupe aujourd'hui dix-sept (17) Etats africains que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, les Comores, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Pour restaurer la sécurité juridique et judiciaire afin de retrouver la confiance des investisseurs et faciliter les échanges économiques, le Traité poursuit différents objectifs spécifiques, notamment :
- Harmoniser le droit des affaires par l'édition des Actes Uniformes ;
- Assurer un règlement efficace des litiges par la mise en place d'une procédure judiciaire appropriée et par l'encouragement au recours à l'arbitrage ;
- Assurer une formation appropriée aux magistrats, auxiliaires de justice et opérateurs économiques.
La réalisation de ces tâches repose sur cinq (05) Institutions :
- La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, organe suprême et d'impulsion politique qui statue sur toute question relative au Traité ;
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- Le Conseil des Ministres, organe législatif et de décision regroupant les Ministres en charge de la Justice et des Finances des Etats membres qui adopte les normes juridiques communes appelées Actes Uniformes ;
- Le Secrétariat Permanent, organe exécutif, de représentation et de coordination de l’OHADA qui assure la préparation des Actes Uniformes et l’organisation des réunions de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ainsi que celles du Conseil des Ministres ; il est, en outre, responsable de la mobilisation des ressources et de la tutelle de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature ;
- La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), garante de l’interprétation et de l’application communes tant du Traité que des Actes Uniformes, et dotée, à cet effet, d’attributions consultatives, judiciaires et arbitrales.
- L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), centre de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires.
Le Secrétariat Permanent, la CCJA et l’ERSUMA constituent les trois Institutions opérationnelles de l’Organisation.
II- Objectifs de la mission d’audit
La présente mission a pour objectif d’effectuer le commissariat aux comptes des Institutions opérationnelles de l’OHADA pour les exercices 2020, 2021 et 2022 conformément aux normes d’audit internationales.