Aa Af Ac « ETB » contre Compagnie Française Commerciale et Financière « CFCF »
OHADA · Adoption : 10 novembre 2001
Pays
OHADA
Type
Décision de justice
Numéro
001/2001
Date d'adoption
10 novembre 2001
Date de publication
10 novembre 2001
Juridiction
Cour commune de justice et d'arbitrage
RésuméLa Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu un arrêt le 11 octobre 2001 concernant un pourvoi en cassation introduit par la société "ETB" contre la Compagnie Française Commerciale et Financière "CFCF" suite à un litige relatif au règlement d'une commande de farine de froment de 1992. "ETB" contestait la compétence de la Cour d'Appel de N'Djamena et la qualité de représentation de la CFCF, invoquant des violations des règles de compétence et de représentation des parties…
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 001/2001
Références : Ohada.com/Unida Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 11/10/2001 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 001/2001 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;001.2001
Texte intégral
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