Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001/2001

Aa Af Ac « ETB » contre Compagnie Française Commerciale et Financière « CFCF »

OHADA · Adoption : 10 novembre 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu un arrêt le 11 octobre 2001 concernant un pourvoi en cassation introduit par la société "ETB" contre la Compagnie Française Commerciale et Financière "CFCF" suite à un litige relatif au règlement d'une commande de farine de froment de 1992. "ETB" contestait la compétence de la Cour d'Appel de N'Djamena et la qualité de représentation de la CFCF, invoquant des violations des règles de compétence et de représentation des parties…

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 001/2001

Références : Ohada.com/Unida Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 11/10/2001 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 001/2001 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;001.2001

Texte intégral

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