Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) contre KAMGANG Marcel et Société d’Exploitation Hôtelière du Cameroun dite HOLLYWOOD HOTEL

1Ohadata J- 04-85CCJA – VOIES D’EXECUTION - SAISIES ATTRIBUTIONS – BONS DE CAISSESOUSCRITS AU PORTEUR – DISPONIBILITÉ ENTRE LES MAINS DU TIERSSAISI (Non) – SAISIE D’UN COMPTE CHEQUE NON CONTESTEE – LIMITATIONDES EFFETS DE LA SAISIE (Oui) – CONCOURS DE SAISIES ATTRIBUTIONS –PREMIERS SAISISSANTS SEULS ATTRIBUTAIRES.Des bons de caisse souscrits, au porteur ayant vocation à circuler et susceptiblesde transmission par simple tradition matérielle sans aucune formalité, rien nepermet de décider que lesdits bons échus étaient des éléments du patrimoine dudébiteur encore disponibles entre les mains du tiers-saisi au jour de la saisie. Ainsi,il y a lieu de limiter les effets des saisies attributions de créances au seul solde ducompte chèque dont la saisie n’a pas fait l’objet de contestation et de déclarer lespremiers saisissants seuls attributaires dudit montant dès lors qu’il y a concours deplusieurs saisies postérieures sur ledit montant qui ne couvre pas la totalité dessaisiesARTICLE 154 AUPSRVEARTICLE 171 AUPSRVEARTICLE 155 AUPSRVE(CCJA Arrêt n° 001/2004 du 8 janvier 2004, Société Générale de banque auCameroun dite SGBC c/ KAMGAMG Marcel, Société D’Exploitation Hotellière duCameroun dite HOLLYWOOD HOTEL, en présence de : La Société Camerounaisede Banque-Crédit Lyonnais dite SCB-Crédit Lyonnais, La Succession Paul SOPPOPRISO, La Standard Chartered Bank Cameroun). Le Juris-Ohada, n° 1/2004,Janvier-mars 2004, p. 2, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence dela CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 79)ORGANISATION POUR L 'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DESAFFAIRES (OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A.)Audience PubliQue du 08 janvier 2004Pourvoi n° 013/2001/ PC du 20 août 2001.Affaire: Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC( Conseil: Maître Hemi JOB, Avocat à la Cour )contre- KAMGANG Marcel- Société d'Exploitation Hôtelière du Cameroun dite HOLLYWOOD HOTEL(Conseil: Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) 2En présence de :- La Société Camerounaise de Banque-Crédit Lyonnais dite SCB- Crédit Lyonnais(Conseil: Maître Pierre N'THEPE, Avocat à la Cour)- La Succession Paul SOPPO PRISO(Conseil: Maître Pierre N'THEPE, Avocat à la Cour)- La Standard Chartered Bank CamerounARRET N°001/2004 du 08 janvier 2004La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l'Arrêt suivanten son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents:Messieurs Seydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA, SecondVice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI,Juge ;Boubacar DICKO, Juge, rapporteur Biquezi1 NAMBAK, Juge.Et maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef ;Sur le pourvoi en date du 18 août 2001 enregistré à la Cour de céans le 20 août2001 sous le noOI3/2001/PC, formé par Maître Henri JOB, Avocat à la Cour, 1059,Boulevard de la République à Douala, BP 3482, agissant au nom et pour le comptede la SGBC, dans une cause l'opposant à KAMGANG Marcel, Hollywood Hôtel etautres, ayant pour Conseil Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, 73 AvenueAhmadou AHIDJO, 4ème étage, immeuble Ancien CAMEROUN BANK- AKW A, BP1215, Douala,en cassation de l'Arrêt no32/REF du 22 janvier 2001 rendu en matière civile etcommerciale par la Cour d'appel du Littoral à Douala, République du CAMEROUN,dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement en