Décision de justice 001/2004 · Société Générale…

La succession de Paul Soppo Priso a été saisie entre les mains de plusieurs banques suite à des dettes. La SGBC a déclaré détenir deux bons de caisse au porteur échus et un compte chèque. La cour d’appel a jugé que les bons de caisse devaient être payés aux saisissants. La CCJA a cassé l’arrêt, jugeant que la disponibilité et la propriété de ces bons n’étaient pas prouvées. Le paiement est donc limité au solde du compte chèque. Les autres saisies ultérieures sont inefficaces à remettre en…

Ohadata J-04-85 CCJA – Voies d’Exécution

Saisies-attributions – Bons de caisse souscrits au porteur

Disponibilité entre les mains du tiers-saisi

Non : Les bons de caisse souscrits au porteur, ayant vocation à circuler et susceptibles de transmission par simple tradition matérielle sans aucune formalité, ne peuvent être considérés comme des éléments du patrimoine du débiteur encore disponibles entre les mains du tiers-saisi au jour de la saisie.

Saisie d’un compte chèque non contestée

Oui : Les effets des saisies-attributions de créances doivent être limités au seul solde du compte chèque dont la saisie n’a pas fait l’objet de contestation.

Concours de saisies-attributions

Les premiers saisissants sont seuls attributaires.

Résumé de l'Arrêt

Des bons de caisse souscrits au porteur, échus, ne sont pas considérés comme disponibles entre les mains du tiers-saisi. La saisie doit se limiter au solde du compte chèque non contesté. Les premiers saisissants sont déclarés seuls attributaires des montants en jeu.

Références

Arrêt n° 001/2004 du 8 janvier 2004, Société Générale de banque au Cameroun dite SGBC c/ KAMGANG Marcel, Société d’Exploitation Hôtelière du Cameroun dite HOLLYWOOD HOTEL.
Article 154, 171, 155 de l'Acte uniforme.

Détails de l'Audience

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) Audience Publique du 08 janvier 2004 Pourvoi n° 013/2001/PC du 20 août 2001.

Parties en présence

Requérant : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Maître Hemi JOB, Avocat à la Cour)
Défendeur : KAMGANG Marcel - Société d'Exploitation Hôtelière du Cameroun dite HOLLYWOOD HOTEL (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour)
Autres parties :
La Société Camerounaise de Banque-Crédit Lyonnais dite SCB-Crédit Lyonnais (Conseil : Maître Pierre N'THEPE, Avocat à la Cour)
La Succession Paul SOPPO PRISO (Conseil : Maître Pierre N'THEPE, Avocat à la Cour)
La Standard Chartered Bank Cameroun

Arrêt N° 001/2004 du 08 janvier 2004

Composition de la Cour

Président : Seydou BA
Vice-présidents : Jacques M'BOSSO, Antoine Joachim OLIVEIRA
Juges : Doumssinrinmbaye BAHDJE, Mainassara MAIDAGI, Boubacar DICKO (rapporteur), Biquezi NAMBAK
Greffier en Chef : Maître Pascal Edouard NGANGA

Contexte

Le pourvoi a été formé par Maître Henri JOB au nom de la SGBC contre KAMGANG Marcel et autres, suite à un arrêt de la Cour d'appel du Littoral à Douala.

Décisions de la Cour

La Cour a cassé l'arrêt attaqué pour violation de l'article 154 de l'Acte uniforme.
La situation des bons de caisse demeurant litigieuse, la Cour d'appel ne pouvait décider qu'ils faisaient partie de la masse successorale encore disponibles.

Problématiques Résolues

Les bons de caisse litigieux faisaient-ils partie de la masse successorale ?

Réponse : Non, la situation des bons demeurait litigieuse et incertaine.

Quels sont les effets de la saisie-attribution de créance ?