Monsieur Vincent ATHEY BOWER c/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON Sarl, INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER Sarl, AMAR TALEB Automobiles (SATA) Sarl

Ohadata J-13-196SOCIETES COMMERCIALES - CONSTITUTION DE LA SOCIETE - STATUTS -OMISSION D’UNE FORMALITE - NULLITE DE LA SOCIETE (NON) - SOCIETECONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTEUNIFORME - DEFAUT DE MISE EN HARMONIE - NULLITE DE LA SOCIETE(NON).Selon l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêtéconomique, si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par ledit Acte, ousi une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ouirrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans leressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régulation dela constitution. Le Ministère Public peut également agir aux mêmes fins, et l’énonciationincomplète des mentions devant figurer dans les statuts n’entraîne pas la nullité de la société.L’article 908 de l’Acte uniforme qui prescrit aux sociétés commerciales et groupementd’intérêt économique constitués antérieurement à son entrée en vigueur, de mettre enharmonie leurs statuts avec ses dispositions, dans un délai de deux ans, ne sanctionne pas parla nullité (de la société), le défaut de cette mise en harmonie.ARTICLES 2, 13, 75, 242, 908, 215 AUSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 001/2010 du 04 février2010, Monsieur Vincent ATHEY BOWER (Mes Louis A. FIDEGNON et YvesKOSSOU, Cabinet KOUAKOU Christophe) c/ 1°) INTERTRANS TRADINGLIMITED GABON Sarl (Mes ALIDOU Adam, BOUREIMA Idrissa et LIMAN Malick),2°) INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER Sarl (SCPA MANDELA, Avocats à laCour), 3°) AMAR TALEB Automobiles (SATA) Sarl (Me Marc LE BIHAN, Avocat à laCour).- Actualités Juridiques, Edition économique n° 1 / 2011, p. 24.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivanten son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :M. Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentM. Doumssinrinmbaye BAHDJE, JugeM. Biquezil NAMBAK, Juge rapporteurMe ASSIEHUE Acka, Greffier.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 038/2004/PC du 02 avril2004 et formé par Maîtres Louis Augustin FIDEGNON, Avocat à la Cour, Hall des Arts,Loisirs et Sport de Cotonou, bloc administratif, 0 l BP 1489 Cotonou, Yves KOSSOU, Avocatà la Cour, Place Gandhi, immeuble Auto-Ecole Saint Christophe, 06 BP 1416 Cotonou etKOUAKOU Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, boulevard CARDE,immeuble « La résidence » (ex-BORG), 2ème étage porte 8, 06 BP 1226 Abidjan 06, agissantau nom et pour le compte de Vincent ATHEY BOWER, de nationalité anglaise, Directeur desociété, domicilié en Grande Bretagne, P.O. Box 12 SHAFTESBURY DORSET SP78 YG.ENGLAND, dans la cause l’opposant à la fois à INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL, ayant pour conseils Maîtres Alidou ADAM, Avocat à la Cour, BP 11357Niamey Niger, BOUREIMA IDRIS SA, Avocat à la Cour, BP 201 Niamey (Niger) et LimanMALICK, Avocat près la Cour d’Appel de Niamey, Niger, à INTERTRANS TRADINGLIMITED NIGER, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurantrue des DJERMAKOYES, parcelle "H", Ilot 1878 BP 12040 Niamey, Niger et à la SociétéAMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL ayant pour Conseil Maître