Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA
RésuméLa décision concerne la fixation des honoraires d’avocat dans un litige devant la CCJA. Le Conseil de la Société IPN demandait le versement d’une somme au regard du temps consacré et des gains obtenus. La Cour, se fondant sur la complexité du dossier et les bénéfices réalisés par IPN, a partiellement fait droit à la demande. Elle a fixé la rémunération de l’avocat à 150 millions de francs CFA. L’entreprise IPN n’a pas déposé d’observations. L’affaire initiale opposait la société IPN à la…
