Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE c/ Société COMETE, Le Kiosque de l’OKOUME, Monsieur Fréderic ROSSO

1Ohadata J-15-92SAISIE CONSERVATOIRE – CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION DECREANCE – APPEL CONTRE LA DECISION AYANT VALIDE LA SAISIE –VIOLATION DU DELAI – CASSATIONL’appel interjeté hors délai contre la décision ayant converti une saisie conservatoire decréance en saisie-attribution de créance est irrecevable et l’arrêt qui l’a admis doit êtrecassé.ARTICLE 84 AUPSRVEARTICLE 172 AUPSRVEARTICLE 487 CODE DE PROCEDURE CIVILE (GABON)CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 001/2014 du 30 janvier 2014 ; Pourvoi n° 058/2008/PC du07/07/2008 : Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE c/ Société COMETE, LeKiosque de l’OKOUME, Monsieur Fréderic ROSSO.Audience Publique du 30 janvier 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2008 sous len°058/2008/PC et formé par Maîtres Léopold EFFAH et Denise MEKAM’NE, Avocats auBarreau du Gabon, BP 12157 Libreville, au nom et pour le compte de l’Hôtel IntercontinentalOKOUME PALACE, Société Anonyme, ayant son siège social à Libreville (Gabon), BP2254, dans le litige qui l’oppose à la Société COMETE et la société « le Kiosque del’OKOUME » Sociétés à responsabilité limitée et le sieur Fréderic ROSSO, leur gérant, BP6794 à Libreville ;En cassation de l’Arrêt n°142/07-08 du 23 mai 2008 rendu par la Cour d’appeljudiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ;En la forme :Reçoit la société « le Kiosque de l’Okoume » et sieur ROSSO Fréderic en leur appel ;Au fond : 2Vu l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;Dit que la saisie conservatoire pratiquée le 25 aout 2005 par l’Intercontinental Okoume Palaceest nul et de nul effet ;En conséquence, en ordonne mainlevée ;Condamne l’Hôtel Intercontinental à payer a monsieur Rosso Fréderic la somme de50.000.000 de Frs CFA à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ;Condamne également l’Hôtel Intercontinental Okoume Palace à une astreinte de 10.000 frsCFA par jour de retard à compter de la présente décision ; déboute le Kiosque de l’Okoume etSieur Fréderic Rosso de leur demande de réintégration et condamne l’Hôtel IntercontinentalOkoume Palace aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant un contrat debail du 1er juin 2000 suivi d’un avenant du 17 mars 2003, l’Hôtel Intercontinental OkouméPalace a loué à la société COMETE et « le Kiosque de l’Okoumé » un immeuble moyennantun loyer mensuel de 256.300 frs CFA ; que la société