Ohadata J-15-92
SAISIE CONSERVATOIRE – CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE – APPEL CONTRE LA DÉCISION AYANT VALIDÉ LA SAISIE – VIOLATION DU DÉLAI – CASSATION
L'appel interjeté hors délai contre la décision ayant converti une saisie conservatoire de créance en saisie-attribution de créance est irrecevable et l’arrêt qui l’a admis doit être cassé.
Références
- ARTICLE 84 AUPSRVE
- ARTICLE 172 AUPSRVE
- ARTICLE 487 CODE DE PROCÉDURE CIVILE (GABON)
CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 001/2014 du 30 janvier 2014
Pourvoi n° 058/2008/PC du 07/07/2008
Parties en cause : Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE c/ Société COMETE, Le Kiosque de l’OKOUME, Monsieur Fréderic ROSSO.
Audience Publique du 30 janvier 2014
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur
- Maître Alfred Koessy BADO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2008 sous le n° 058/2008/PC et formé par Maîtres Léopold EFFAH et Denise MEKAM’NE, Avocats au Barreau du Gabon, BP 12157 Libreville, au nom et pour le compte de l’Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE, Société Anonyme, ayant son siège social à Libreville (Gabon), BP 2254, dans le litige qui l’oppose à la Société COMETE et la société « le Kiosque de l’OKOUME », Sociétés à responsabilité limitée et le sieur Fréderic ROSSO, leur gérant, BP 6794 à Libreville.
En cassation de l’Arrêt n° 142/07-08 du 23 mai 2008
Rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la société « le Kiosque de l’Okoume » et sieur ROSSO Fréderic en leur appel ; Au fond : Vu l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; Dit que la saisie conservatoire pratiquée le 25 août 2005 par l’Intercontinental Okoume Palace est nulle et de nul effet ; En conséquence, en ordonne mainlevée ; Condamne l’Hôtel Intercontinental à payer à Monsieur Rosso Fréderic la somme de 50.000.000 de Frs CFA à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ; Condamne également l’Hôtel Intercontinental Okoume Palace à une astreinte de 10.000 frs CFA par jour de retard à compter de la présente décision ; Déboute le Kiosque de l’Okoume et Sieur Fréderic Rosso de leur demande de réintégration et condamne l’Hôtel Intercontinental Okoume Palace aux dépens. »
Moyens de cassation
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;