Ohadata J-11-45
POURVOI EN CASSATION
MOYEN
- Moyen vague et imprécis – Irrecevabilité (OUI)
- Sociétés commerciales et GIE – Statuts – Mentions obligatoires – Omission – Nullité de la société (NON) – Régularisation par tout intéressé et le ministère public.
- Sociétés commerciales et GIE – Société constituée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme – Défaut d’harmonisation des statuts avec l’acte uniforme – Nullité de la société (NON) – Clauses statutaires contraires réputées non écrites (OUI).
Le moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait.
C’est à tort que le demandeur au pourvoi soulève la nullité de la société pour le défaut dans les statuts de celle-ci de certaines mentions prévues par l’article 13 de l’AUSCGIE, dès lors que l’énonciation incomplète des mentions n’entraîne pas, conformément aux articles 75 et 242 alinéa 2 dudit Acte, la nullité de la société, mais la régularisation sur demande de tout intéressé ou du ministère public.
L’article 908 de l’AUSCGIE ne sanctionne pas par la nullité de la société le défaut de la mise en harmonie des statuts. Seules les clauses statutaires contraires aux dispositions de l’AUSCGIE sont réputées non écrites, conformément aux dispositions de l’article 915 dudit Acte.
Références
- Article 13 AUSCGIE
- Article 75 AUSCGIE
- Article 242 AUSCGIE
- Article 908 AUSCGIE
- Article 915 AUSCGIE
Cour commune de justice et d’arbitrage
1ère CHAMBRE
ARRÊT N° 001 DU 04 FÉVRIER 2010
Affaire : M. B C/ 1°/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL ; 2°/ INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL ; 3°/ AMAR TALEB AUTOMOBILES (SATA) SARL, Le Juris Ohada, n°2/10, avril-juin 2010, p. 1.