M. B C/ Intertrans Trading Limited Gabon SARL, Intertrans Trading Limited Niger SARL, Amar Taleb Automobiles (SATA) SARL

Ohadata J-11-45POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS –IRRECEVABILITE (OUI) –SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – STATUTS – MENTIONS OBLIGATOIRES– OMISSION – NULLITE DE LA SOCIETE (NON) – REGULARISATION PARTOUT INTERESSE ET LE MINISTERE PUBLIC.SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – SOCIETE CONSTITUEEANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME –DEFAUT D’HARMONISATION DES STATUTS AVEC L’ACTE UNIFORME –NULLITE DE LA SOCIETE (NON) – CLAUSES STATUTAIRES CONTRAIRESREPUTEES NON ECRITES (OUI).Le moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’ilne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt lereproche qui lui est fait.C’est à tort que le demandeur au pourvoi soulève la nullité de la société pour le défautdans les statuts de celle-ci de certaines mentions prévues par l’article 13 l’AUSCGIE, dèslors que l’énonciation incomplète des mentions n’entraîne pas, conformément aux articles 75et 242 alinéa 2 dudit Acte, la nullité de la société, mais la régularisation sur demande de toutintéressé ou du ministère public.L’article 908 de l’AUSCGIE ne sanctionne pas par la nullité de la société le défaut dela mise en harmonie des statuts. Seules les clauses statutaires contraires aux dispositions del’AUSCGIE sont réputées non écrites, conformément aux dispositions de l’article 915 duditActe.ARTICLE 13 AUSCGIEARTICLE 75 AUSCGIEARTICLE 242 AUSCGIEARTICLE 908 AUSCGIEARTICLE 915 AUSCGIECour commune de justice et d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRET N° 001 DU 04 FEVRIER2010 Affaire : M. B C/ 1°/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL ; 2°/INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL ; 3°/ AMAR TALEB AUTOMOBILES(SATA) SARL, Le Juris Ohada, n°2/10, avril-juin 2010, p. 1.___________________________________________________________________________La courSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°038/2004/PC du 02 avril2004 et formé par Maîtres Louis Augustin FIDEGNON, avocat à la Cour, Hall des Arts, Loisirs etSport de Cotonou, bloc administratif, 01 BP 1489 Cotonou, Yves KOSSOU, avocat à la Cour, PlaceGandhi, immeuble Auto-Ecole Saint Christophe, 06 BP 1416 Cotonou et KOUAKOU Christophe,Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, Boulevard CARDE, immeuble « La résidence » (ex-BORG), 2ème étage porte 8, 06 BP 1226 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de B, denationalité anglaise, Directeur de société, domicilié en Grande Bretagne P.O. Box 12SHAFTESBURY-DORSET SP78 YG. ENGLAND, dans la cause l’opposant à la fois àINTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL, ayant pour conseils Maîtres Alidou ADAM, Avocat à la Cour, BP 11357 Niamey-Niger, BOUREIMA IDRISSA, Avocat à la Cour, BP 201Niamey (Niger) et Liman MALICK, Avocat près la Cour d’appel de Niamey-Niger, à INTERTRANSTRADING LIMITED NIGER, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour,demeurant Rue des DJERMAKOYES, parcelle « H », Ilot 1878 BP 12040 Niamey-Niger et à laSociété AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL ayant pour Conseil Maître Marc LE BIHAN,Avocat à la Cour, BP 343 Niamey-Niger,en cassation de l’Arrêt n° 16 rendu le 06 février 2004 par la Cour d’appel de Niamey et dont ledispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, par décision en matière civile, et en dernierressort ;Reçoit les appels de B et Intertrans Trading Limited Niger réguliers