Base juridique africaine
OHADA · Adoption : 10 novembre 2001
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu un arrêt le 11 octobre 2001, concernant un pourvoi des époux C contre la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI). Les époux C avaient été autorisés par le Tribunal de Première Instance à poursuivre l'exécution provisoire d'un jugement leur accordant plus de 683 millions de francs CFA, malgré l'appel de la SGBCI. La SGBCI avait obtenu une ordonnance suspendant cette exécution provisoire, que les époux C ont…
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 002/2001
Analyses EXÉCUTION PROVISOIRE - DÉFENSES À EXÉCUTION PROVISOIRE (NON) Références : Ohada.com/Unida Origine de la décision Pays : OHADA Juridiction : Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage Date de la décision : 11/10/2001 Date de l'import : 17/04/2023 Numérotation Numéro d'arrêt : 002/2001 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;002.2001
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter