Héritiers de feu Mamadou DIABATE c/ M. Salah NIARE

Ohadata J-10-22VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – ADJUDICATION -CONDITIONS.ARTICLE 247 AUPSRVE –ARTICLE 283 AUPSRVE – ARTICLE 287 AUPSRVEEn cas de vente sur saisie immobilière, le tribunal n’a pas l’obligation d’adjugerl’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autresacquéreurs éventuels.Le créancier poursuivant a la possibilité de faire une enchère ou une surenchère au coursde la procédure de vente forcée de l’immeuble.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 002/2009 du 05 février 2009– Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Me Cheick Sidi Békaye MANGARA)c/ M. Salah NIARE (Me Ladji DIAKITE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 272.Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n° 260rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugementn° 72 rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V dudistrict de Bamako et arrêtant la créance de Monsieur Salah NIARE sur les héritiers de feuMamadou DIABATE, ainsi que les intérêts de droit liquidés à la date du jugement à la sommede l35.7l5.834 FCFA, Monsieur Salah NIARE sollicitait du Tribunal de Première Instance dela Commune V du District de Bamako, la vente par expropriation forcée du titre fonciern° 3006 du District de Bamako ; que par jugement n° 27l en date du 24 juillet 2000, leditTribunal adjugeait l’immeuble objet du titre foncier n° 3006 au sieur Serge LEPOULTIER,pour sa mise à prix de 105.000.000 FCFA, et disait que Maître Belco TOURE, Huissier dejustice instrumentaire, procédera à l’accomplissement des formalités subséquentes ; que surpourvoi en cassation introduit par Maître Cheick Sidi Becaye MANGARA, Avocat à la Cour,agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Mamadou DIABATE devant la CourSuprême du MALI, cette dernière s’était, par arrêt n° 225 du 18 août 2003, dessaisie dudossier et avait renvoyé la procédure devant la Cour de céans, au motif qu’en application desarticles 2, 14 alinéa 3 et 15 alinéa 1 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affairesen Afrique, la cause relève de la compétence de la Cour de céans ;Sur le premier moyenVu l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir violé l’article 247 de l’Acte uniformesusvisé, en ce que « cet article dispose que l’adjudication ne peut être effectuée que sur labase d’un titre définitivement exécutoire et après liquidation ; qu’à l’audience éventuelle, lejugement de liquidation n’était pas définitivement exécutoire ; que les dires et observationsversés dans le dossier par les mémorants, le 02 juin 2000, sont très édifiants par rapport à cetteentorse à la loi ; que cette violation de la loi est d’autant plus incontestable que lecommandement en date du 1er mars 2002 a été servi par le ministère