Héritiers de feu Mamadou DIABATE contre Monsieur Salah NIARE

Ohadata J-10-59SAISIE IMMOBILIERE - VIOLATION DE L’ARTICLE 247 DE L’ACTEUNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET – VIOLATION DESARTICLES 283 ET 287 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET.En l’espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendule 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District deBamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, ycompris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de135.715.834 FCFA ; ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la venteforcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant unecréance liquide et exigible ; en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre fonciern° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V duDistrict de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé ; iléchet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter.Contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, les dispositions del’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de lavente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seulcréancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels ; d’autre part,l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir aumoins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication,n’interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au coursd’une procédure de vente forcée d’un immeuble ; au surplus, la surenchère de MonsieurSalah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présentpourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre2008 ; de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violéles dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé ; il échetégalement de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeterCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 002/2009 du 05 février2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 105/2004/PC du 20 septembre2004 - Affaire : Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Conseil : Maître Cheick SidiBekaye MANGARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur Salah NIARE (Conseil : MaîtreLadji DIAKITE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009,p. 38.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivanten son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteurBiquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique, devant la Cour de céans,