Ohadata J-15-88
PROCEDURE DEVANT LA CCJA – LIQUIDATION DES DEPENS – DETAIL DES DIFFERENTS POSTES
Dans la fixation de la rémunération des Conseils (avocats) ayant participé à une procédure devant la CCJA, les dépens sont liquidés en précisant, entre autres, les honoraires, les frais de déplacement et de séjour de l’avocat, et les frais de greffe.
En l’espèce, la demande ayant été déclarée partiellement justifiée, les dépens ont été liquidés à la somme de trente-six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit :
- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA
- Déplacement de l’Avocat : 675.000 francs CFA
- Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA
- Frais de Greffe : 35.000 francs CFA
Références Juridiques
- ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
- ARTICLE 1 DÉCISION N°001/2000 CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA RÉMUNÉRATION, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Ordonnance n° 002/2013/CCJA du 15 février 2013 ; Requête 166/2012/PC du 29/11/2012 : Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Network Solutions (MTN NS), Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 145.
L’an deux mille treize et le quinze février ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;
Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ;
Vu l’Ordonnance 05/2012/CCJA rendue le 18 avril 2012 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête aux fins de liquidation des dépens en date du 23 novembre 2012 présentée par Maître EMADAK Touko Eliane, Avocat à la Cour ;
Vu la lettre n°785/2012/G2 en date du 30 novembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société Mobile Telephone Network Solutions dite MTN NS ;
Vu les observations en date du 17 janvier 2013 reçues à la Cour de céans le 1er février 2013 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, pour le compte de la Société MTN NS ;
Disons la demande partiellement justifiée ;
Liquidons les dépens à la somme de trente-six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit :
- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA
- Déplacement de l’Avocat : 675.000 francs CFA
- Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA
- Frais de Greffe : 35.000 francs CFA
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président