Agence BAZZI VOYAGES contre Société WEDOUWEL

1Ohadata J-03-111VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - SAISIE OPEREE SUR LA BASE D'UNJUGEMENT REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE - CERTIFICAT DE NON-APPEL - OBSERVATION DES EXIGENCES LEGALES (OUI) - VALIDITE -CONTESTATIONS RECEVABLES - NULLITE DE LA SAISIE (OUI) - REJET DUSURSIS A LA VENTE DES OBJETS SAISIS.ARTICLE 91 AUPSRVEARTICLE 92 AUPSRVELa saisie vente ayant été opérée en respectant notamment les dispositions des articles91 et 92 de l'Acte Uniforme portant voies d’exécution, les seules contestations relatives à lavalidité de 1adite saisie, ouverte, sont celles prévues par l'article 144 du même Acte.(CCJA, Arrêt N° 003/2002 du 30 janvier 2003, Agence BAZZI Voyage c/ SociétéWEDOUWEL, Le Juris Ohada, n° 1/2003, janvier-mars 2003, p. 29 et note . Voir Actualitésjuridiques, n° 38/2003, p. 16, observations François KOMOIN.- Recueil de jurisprudenceCCJA, n° 1, janvier-juin 2003, p. 41).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en sonaudience publique du 30 janvier 2003, où étaient présents :Messieurs Seydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-président, rapporteur,Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO, JugeEt Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef.Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Agence BAZZI VOYAGE contreSociété WEDOUWEL, par arrêt N° 448/01 du 12 juillet 2001 de la Cour Suprême de Côted’Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 12 décembre 2000par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant 17, boulevard Roume,Résidence Roume, 2ème étage porte 22 - 23 BP1274 Abidjan 23, agissant au nom et pour lecompte de l’Agence BAZZI VOYAGE, enregistré sous le N° 00-495 CIV du 12 décembre2000 contre l’ordonnance N° 111 rendue le 09 octobre 2000 par le premier Président de laCour d’Appel d’Abidjan au profit de la société WEDOUWEL, et dont le dispositif est lesuivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en référé et en dernierressort ;Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; mais dès àprésent, vu l'urgence ;EN LA FORME 2- Déclarons la Société WEDOUWEL recevable en son action ;AU FOND- L'y disons bien fondée ;- Ordonnons la restitution des objets saisis et enlevés au préjudice de la SociétéWEDOUWEL, sous astreinte comminatoire de 100.000 F par jour à compter de lasignification de la présente décision ;- Condamnons l’Agence BAZZI VOYAGES aux dépens ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ilsfigurent à « l'exploit à fin de pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ;SUR LE RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE MAÏNASSARA MAÏDAGI :Vu les articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del’OHADA ;Attendu que par lettre N° 126/2002/G5 du 19 avril 2002 et reçue le 24 avril 2002, leGreffier en chef de la Cour a informé la Société WEDOUWEL, défenderesse au pourvoi, del'enregistrement du dossier à 1a