Ohadata J-04-87 CCJA – Pourvoi en Cassation
Dossier Incomplet
Défaut de copie des statuts ou d’un extrait récent du registre du commerce attestant l’existence de la société requérante – Octroi d’un délai pour régularisation – Défaut de régularisation dans ce délai – Pourvoi irrecevable.
Procédure
- Recours en cassation
- Société commerciale
- Preuve de l’existence juridique
- Défaut de certaines pièces
- Atteinte à la sécurité des situations juridiques
- Défaut de régularisation
- Irrecevabilité (Oui)
La preuve de l’existence juridique de la personne morale exerçant un recours devant la CCJA et le mandat de l’avocat agissant pour son compte sont des éléments essentiels d’appréciation, sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques.
Dès lors, le recours exercé au mépris de la production de ces éléments doit être déclaré irrecevable après l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le greffier en chef de la Cour pour régulariser la situation.
À défaut de régulariser son dossier, auquel manque une copie de ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce attestant de son existence, le pourvoi d’une société doit être déclaré irrecevable.
Article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA.
(CCJA, arrêt n° 3/2004 du 8 janvier 2004, Société INNOVEST Industrie Congo SA c/Société MAN FAITAI ; Le Juris Ohada n° 1/2004, janvier-mars 2004, p.20, note anonyme – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 11)
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Audience Publique du 08 janvier 2004
- Pourvoi: n° 38/2002/PC du 6 août 2002
- Affaire: Société INNOVEST Industrie Congo SA
- Conseil: Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour
- Contre: Société MAN FAITAI
Arrêt N°003/2004 du 08 janvier 2004
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant lors de son audience publique du 08 janvier 2004, où étaient présents :
- MM. Seydou BA, Président
- Jacques MBOSSO, Premier Vice-Président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef
Sur le pourvoi
Sur le pourvoi en date du 5 août 2002, enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 août 2002 sous le n° 38/2002/PC et formé par Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour à Pointe Noire, déclarant agir au nom et pour le compte de la Société INNOVEST Industries Congo SA, société anonyme dont le siège est à Pointe Noire, B.P. 4570, dans la cause l'opposant à la Société MAN FAITAI, en cassation de l'Arrêt n° 42 rendu le 26 juillet 2002 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de ladite ville.
Dispositif de l'Arrêt
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :