Ohadata J-05-185
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - ORDONNANCE - SIGNIFICATION - APPEL - POINT DE DÉPART - NOTIFICATION AU DOMICILE ÉLU - RÉGULARITÉ (OUI)
L'article 172 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution ne précisant pas si la notification dont il s'agit doit être faite à personne ou à domicile pour faire courir le délai d'appel, toute notification régulièrement faite soit à personne, soit à domicile, y compris le domicile élu, est censée faire courir le délai d'appel.
Dès lors, les ayants droit qui avaient élu domicile en l'étude de leur conseil disposaient d'un délai de 15 jours à compter de cette date pour relever appel, et ce jusqu'au 13 septembre 2003 inclus. En déclarant recevable l'appel relevé le 03 octobre 2003, la Cour d'appel a violé l'Acte uniforme susvisé et sa décision encourt la cassation.
Références
- ARTICLE 157 AUPSRVE
- ARTICLE 172 AUPSRVE
- ARTICLE 335 AUPSRVE
(CCJA, ARRÊT N°003/2005 du 27 janvier 2005, Société CFCI Textiles c/ Ayants Droit de Tahirou Mousa et Société générale de banques en Côte d’Ivoire (SGBCI), Le Juris Ohada, n° 1/2005, Janvier-mars 2005, p. 7. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 17)
LA COUR
Sur le pourvoi enregistré le 16 février 2004 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 027/2004/PC et formé par le Cabinet KONATE et Associés, avocats à la Cour, demeurant 12, ancienne route de Bingerville, rue B32, vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CFCI Textiles, dans la cause l'opposant, d'une part, aux ayants droit de T.M, ayant pour conseil Maître AMAN Y KOUAME, avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, rue 38, boulevard Nana Yamousso, escalier C, 1er étage porte 110, 01 BP 454 Abidjan 01, et d'autre part, la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI SA, dont le siège social est sis à Abidjan, 5 et 7, avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur M.M, de nationalité française, demeurant à Abidjan, 6, rue des Hortensias, Cocody, laquelle fait élection de domicile au cabinet DOGUE, ABBE YAO et Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, en cassation de l'Arrêt n° 1235 rendu le 21 novembre 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan.
Dispositif de l'Arrêt
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare les ayants droit de T.M recevables en leur appel relevé de l'Ordonnance de référés n° 5303 rendue le 20 novembre 2002 par le Juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau ; AU FOND Les y dit bien fondés ; Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée ; Statuant à nouveau,