Société CFCI Textiles c/ Ayants Droit de Tahirou Mousa et Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI)

Ohadata J-05-185VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - ORDONNANCE -SIGNIFICATION - APPEL- POINT DE DÉPART - NOTIFICATION AU DOMICILEÉLU - RÉGULARITÉ (OUI).L'article 172 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution ne précisant pas si lanotification dont il s'agit doit être faite à personne ou à domicile pour faire courir ledélai d'appel, toute notification régulièrement faite soit à personne, soit à domicile, ycompris le domicile élu, est censée faire courir le délai d'appel. Dès lors, les ayantsdroit qui avaient élu domicile en l'étude de leur conseil disposaient d'un délai de 15jours à compter de cette date pour relever appel et ce jusqu'au 13 septembre 2003inclus.En déclarant recevable l'appel relevé le 03 octobre 2003, la Cour d'appel a violél'Acte uniforme susvisé et sa décision encourt la cassation.ARTICLE 157 AUPSRVEARTICLE 172 AUPSRVEARTICLE 335 AUPSRVE(CCJA, ARRET N°003/2005 du 27 janvier 2005 , Société CFCI Textiles c/ AyantsDroit de Tahirou Mousa et Société générale de banques en Côte d’ivoire (SGBCI),Le Juris Ohada, n° 1/2005, Janvier-mars 2005, p. 7. - Recueil de jurisprudence dela CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 17)LA COUR,Sur le pourvoi enregistré le 16 février 2004 au greffe de la Cour de céans sous lenuméro 027/2004/PC et formé par le Cabinet KONATE et Associés, avocats à laCour, demeurant 12, ancienne route de Bingerville, rue B32, vieux Cocody, 01 BP3926 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CFCI Textiles,dans la cause l'opposant, d'une part, aux ayants droit de T.M, ayant pour conseilMaître AMAN Y KOUAME, avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, rue 38,boulevard Nana Yamousso, escalier C, 1er étage porte 110, 01 BP 454 Abidjan 01,et d'autre part, la Société Générale de 1 Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI SA,dont le siège social est sis à Abidjan, 5 et 7, avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur M.M, denationalité française, demeurant à Abidjan, 6, rue des Hortensias, Cocody, laquellefait élection de domicile au cabinet DOGUE, ABBE YAO et Associés, avocats à laCour, demeurant à Abidjan, 29, boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, encassation de l'Arrêt n° 1235 rendu le 21 novembre 2003 par la Cour d'appeld'Abidjan : dont le dispositif est le suivant:«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;EN LA FORMEDéclare les ayants droit de T.M a recevables en leur appel relevé de l'Ordonnancede référés n° 5303 rendue le 20 novembre 2002 par le Juge des référés du Tribunalde première stance d'Abidjan Plateau;AU FOND Les y dit bien fondés;Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée;Statuant à nouveauRestitue à la saisie pratiquée le 1er octobre 2002 par les ayants droit de T. M sur lecompte de la CFCI ouvert dans les livres de la SGBCI son plein et entier effet;Condamne l'intimé aux dépens» ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu'ils Jurent à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité