Madame MORELLE Céline contre Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane, Monsieur SBAI Mohamed et Cabinet CAEC

Ohadata J-10-60CCJA – POURVOI EN CASSATION – MOYENS IMPRECIS - RECEVABILITE DES« MOYENS » INVOQUES (NON).L’examen de la requête en cassation de Madame MORELLE Céline ne permet pas dedéterminer les moyens précis qu’elle invoque à l’appui de sa requête ; en effet, ladite requêtetraite successivement des généralités sur la nature du litige, des faits, des contestations et dudébat juridique et discussion ; sur les deux derniers points, elle présente les éléments dudébat juridique devant la Cour d’Appel, les exceptions d’irrecevabilité, les exceptionsd’annulation par convention et les autres contestations liées à la demande en annulation ducontrat de cession de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE et la mise encause de responsabilité de l’intermédiaire de la vente. Ainsi présentée, la requête sus décritene fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni lesparties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reprochesallégués ; lesdits moyens étant par conséquent vagues et imprécis, il y a lieu de les déclarerirrecevables et de rejeter le pourvoi.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 003/2009 du 05 février2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 024/2005/PC du 09 juin 2005 –Affaire : Madame MORELLE Céline (Conseil : Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à laCour) contre 1°) Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane (Conseil : MaîtreNorbert ISSIALH, Avocat à la Cour), 2°) Monsieur SBAI Mohamed et Cabinet CAEC(Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour).- Recueil deJurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 42.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivanten son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteurBiquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 09 juin 2005 au greffe de la Cour de céans, sous len° 024/2005/PC et formé par Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour, demeurant 605,rue Jacques Akiremy, BP 4451 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte deMadame MORELLE Céline, demeurant à Port-Gentil (Gabon), BP 496, dans une affairel’opposant, d’une part, à Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane, domiciliée àLibreville (Gabon), BP 1850, ayant pour Conseil Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour,BP 218 Libreville (Gabon) et, d’autre part, à Monsieur SBAI Mohamed, demeurant à Port-Gentil (Gabon), BP 171 et le Cabinet d’Expertise C.A.E.C, tous deux ayant pour ConseilMaître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, demeurant avenue Savorgnan deBrazza, BP 1122 Port-Gentil,en cassation de l’arrêt Répertoire n° 12/2004-2005 rendu le 16 décembre 2004 par la Courd’Appel judiciaire de Port-Gentil, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme :- Déclare l’appel de MORELLE Céline recevable ;Au fond :- Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;- Condamne MORELLE Céline aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, « les moyens de cassation » tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de