Ohadata J-10-60CCJA – Pourvoi en Cassation
Moyens Imprécis - Recevabilité des « Moyens » Invoqués (Non)
L’examen de la requête en cassation de Madame MORELLE Céline ne permet pas de déterminer les moyens précis qu’elle invoque à l’appui de sa requête. En effet, ladite requête traite successivement des généralités sur la nature du litige, des faits, des contestations et du débat juridique et discussion. Sur les deux derniers points, elle présente les éléments du débat juridique devant la Cour d’Appel, les exceptions d’irrecevabilité, les exceptions d’annulation par convention et les autres contestations liées à la demande en annulation du contrat de cession de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE et la mise en cause de responsabilité de l’intermédiaire de la vente.
Ainsi présentée, la requête sus décrite ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués. Lesdits moyens étant par conséquent vagues et imprécis, il y a lieu de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 003/2009 du 05 février 2009 Audience publique du 05 février 2009 Pourvoi n° 024/2005/PC du 09 juin 2005 Affaire : Madame MORELLE Céline (Conseil : Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour) contre 1. Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane (Conseil : Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour) 2. Monsieur SBAI Mohamed et Cabinet CAEC (Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour)
Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 42.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant lors de son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le pourvoi enregistré le 09 juin 2005 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 024/2005/PC et formé par Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour, demeurant 605, rue Jacques Akiremy, BP 4451 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Madame MORELLE Céline, demeurant à Port-Gentil (Gabon), BP 496, dans une affaire l’opposant, d’une part, à Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane, domiciliée à Libreville (Gabon), BP 1850, ayant pour Conseil Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour, BP 218 Libreville (Gabon) et, d’autre part, à Monsieur SBAI Mohamed, demeurant à Port-Gentil (Gabon), BP 171 et le Cabinet d’Expertise C.A.E.C, tous deux ayant pour Conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, demeurant avenue Savorgnan de Brazza, BP 1122 Port-Gentil, en cassation de l’arrêt Répertoire n° 12/2004-2005 rendu le 16 décembre 2004 par la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme :