Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS contre Société Générale Agro dite GASA S.A

Ohadata J-14-95RECOURS EN CASSATION – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS – MOYENIRRECEVABLE.Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visantaucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 003/2012 du 02 février2012, Affaire : Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré diteECAMS (Conseil : Maître YAO K. Innocent, Avocat à la cour) Contre Société GénéraleAGRO dite GASA S.A (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2007 sous len°051/2007/PC et formé par Maître YAO K. Innocent, Avocat à la Cour, demeurant àAbidjan, 12, Avenue HOUDAILLE, rue A43, Immeuble T.A.S., 1er étage, au-dessus deINTEL AFRIQUE, 04 BP 446 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de l’EntrepriseCoopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS, agissant aux poursuites etdiligences de Monsieur BROU KOUAME Eric, gérant, demeurant à Abidjan-Marcory, dansla cause l’opposant à la Société Général AGRO dite GASA S.A, ayant son siège au IIPlateaux-Vallon, rue des jardins, 05 BP 1157 Abidjan 05, représentée par MonsieurVENKATESAN KRISHNAMURTHI et ayant pour conseil Maître OBIN Georges Roger,Avocat à la Cour, demeurant à Indénié-Plateau, 3, rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20,En cassation de l’Arrêt n°225/CIV 5/B rendu le 13 mars 2007 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ;EN LA FORMEDéclare la société Général AGRO et l’Entreprise Coopérative des AgriculteursModernes de Soubré dite ECAMS, recevables en leurs appels principal et incident ;AU FOND Déclare la Société Général Agro bien fondée ;Reforme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau ;Ordonne la mainlevée de la saisie vente du 28 novembre 2006 ;Déboute l’ECAMS de son appel incident ;La condamne aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les 28 novembre et 18décembre 2006, l’Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMSavait fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-vente complémentaire en vertu de l’Arrêtn°760 du 23 juin 2006 rendu par la 3ème chambre A civile et commerciale de la Cour d’appeld’Abidjan entre les mains de la Société Général Agro dite GASA S.A, sa débitrice ; que le 04janvier 2007, la chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’ivoire avait rendu