Ohadata J-14-95
RECOURS EN CASSATION – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS – MOYEN IRRECEVABLE
Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
ARRÊT N° 003/2012 du 02 février 2012
Affaire : Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS Conseil : Maître YAO K. Innocent, Avocat à la cour Contre Société Générale AGRO dite GASA S.A Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du février 2012 où étaient présents :
- Messieurs :
- Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le pourvoi
Enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2007 sous le n° 051/2007/PC et formé par Maître YAO K. Innocent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 12, Avenue HOUDAILLE, rue A43, Immeuble T.A.S., 1er étage, au-dessus de INTEL AFRIQUE, 04 BP 446 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur BROU KOUAME Eric, gérant, demeurant à Abidjan-Marcory, dans la cause l’opposant à la Société Générale AGRO dite GASA S.A, ayant son siège au II Plateaux-Vallon, rue des jardins, 05 BP 1157 Abidjan 05, représentée par Monsieur VENKATESAN KRISHNAMURTHI et ayant pour conseil Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Indénié-Plateau, 3, rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20.
En cassation de l’Arrêt
n° 225/CIV 5/B rendu le 13 mars 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;
EN LA FORME Déclare la société Général AGRO et l’Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS, recevables en leurs appels principal et incident ;
AU FOND Déclare la Société Général Agro bien fondée ; Reforme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau ; Ordonne la mainlevée de la saisie vente du 28 novembre 2006 ; Déboute l’ECAMS de son appel incident ; La condamne aux dépens. »
La requérante invoque
À l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport
De Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;