Abdoulaye Diallo c/ Monsieur LALLE Bi Ya Jacques

1Ohadata J-15-03POURVOI EN CASSATION : COMPÉTENCE DE LA CCJA – DÉTERMINATIONDE LA COMPÉTENCE DE LA CCJA PAR LA NATURE DE L’AFFAIRE –RECHERCHES DE QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION D’UN TEXTEDE L’OHADA – APPRÉCIATION DE LA COMPÉTENCE SUR LE FONDEMENTDES MOYENS AU POURVOI (NON) – NULLITÉ DE LA DÉCISION RENDUE PARUNE JURIDICTIONS NATIONALE DE CASSATION AU DÉTRIMENT DE LACCJA – IRRECEVABILITÉ DU POURVOI EN CASSATION PRÉSENTÉSIMULTANÉMENT AVEC LE RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRÊT DE LAJURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – DÉPENS : RÉSERVATION POURUNE DÉCISION NE TRANCHANT PAS LE LITIGE AU FOND.Il résulte de l’article 14 alinéa 3 du traité OHADA que la compétence de la CCJAs’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôtsur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si l’affairesoulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévusau Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. En l’espèce, la CCJAest compétente pour une affaire relative à une procédure de saisie immobilière introduitedevant un tribunal en exécution de décisions de justice devenues définitives.La Cour suprême qui a retenu sa compétence en décidant que le moyen unique decassation invoqué par le demandeur au pourvoi tiré de la contrariété de décisions ne soulèveaucune question se rapportant à l’interprétation et à l’application d’Actes uniformes, alorsque l’arrêt attaqué a décidé entre autres qu’il n’y a pas lieu de surseoir à la vente del’immeuble saisi et a ordonné au tribunal de fixer conformément à la loi, une nouvelle datepour la vente dudit immeuble, a méconnu les dispositions de l’article 18 du traité OHADA ense déclarant à tort compétente. Sa décision est nulle et non avenue.Sont irrecevables, pour violation de l’article 52.4 du Règlement de procédure de laCCJA, les moyens en cassation présentés simultanément avec un recours en annulation de ladécision rendue par une juridiction nationale de cassation au mépris de la compétence de laCCJA. Il appartient au requérant, de réintroduire un nouveau recours en cassation de l’arrêtd’appel.Les dépens doivent être réservés, dès lors que la CCJA n’a pas tranché le fond dulitige.ARTICLES 14, 18 DU TRAITÉ OHADAARTICLES 43 ET 52 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 003/2013 du 07 mars 2013 ;pourvoi n°116/2009/ PC du 16/11/2009 : Abdoulaye Diallo c/ Monsieur LALLE Bi YaJacques, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 40-44.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents : 2M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentMme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurM. Idrissa YAYE, Jugeet Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2009 sous len°116/2009/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à laCour, demeurant à Abidjan-Cocody Cités des Arts, 323 logements, immeuble D, 04 BP 968Abidjan 04, agissant au nom et pour le