Banque Nationale d’Investissement dite BNI c/ AKOBE Georges Armand

1Ohadata J-16-03POURVOI EN CASSATIONAUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - REJETSOCIETES COMMERCIALESMANDATAIRE SOCIAL TITULAIRE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL AVECLA SOCIETE – CHARGE DE LA PREUVE : MANDATAIREREVOCATION– REFUS DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL :PREJUDICE REPARABLEIl résulte des articles 473 et 426 de l’AUSCGIE que le mandataire social qui se prétendégalement titulaire d’un contrat de travail, doit démontrer que ledit contrat correspond à unemploi effectif. C’est donc à tort qu’une cour d’appel a retenu « qu’au soutien de son action,[le défendeur] a produit un contrat de travail qui n’a pas été annulé par une décision devenuedéfinitive » pour conclure à l’existence d’un contrat de travail entre les parties. En sedéterminant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail excipé remplissait les conditionsfixées par les dispositions susvisées, la cour d’appel a méconnu lesdits textes et exposé sonarrêt à al cassation.Une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties acquiert l’autorité dela chose jugée et ne saurait être à nouveau discutée.Le refus de délivrer un certificat de travail par une société à son ancien directeur généralcause à ce dernier un préjudice certain résultant, notamment, de l’impossibilité pour lui dejustifier de son expérience professionnelle. Ce préjudice doit être réparé mais il convient des’en tenir à la somme allouée par le premier juge au titre de dommage intérêts lorsqu’elleapparaît juste et fondée.ARTICLE 28 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJAARTICLE 1 AUPSRVEARTICLE 2 AUPSRVEARTICLE 1142 CODE CIVIL (COTE D’IVOIRE)CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 003/2015 du 12 février 2015 ; Pourvoi n° 092/2011/PC du 25octobre 2011 : Banque Nationale d’Investissement dite BNI c/ AKOBE GeorgesArmand.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge 2et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2011 sous lenuméro 092/2011/PC et formé par la Banque Nationale d’Investissement dite BNI, sociétéd’Etat ayant son siège social à Abidjan-Plateau, immeuble SCIAM, avenue Marchand, 01BP 670 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil MaîtreOBENG-KOFI Fian, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, 19boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 2ème étage, aile gauche, 01 BP 6514 Abidjan 01,dans la cause qui l’oppose à AKOBE Georges Armand, demeurant à Abidjan, Cocody RivieraIV Golf, rue AFFI, lot 238, 01 BP 2940 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître KAUDJHISOFFOUMOU, Avocat à la Cour à Abidjan-Plateau, 8 boulevard Roume, 3 avenue Thomasset,immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 08 BP : 803 Abidjan 08,en cassation de l’arrêt n°118 rendu le 29 juillet 2011 par la première chambre socialede la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;Reçoit la Banque Nationale d’Investissement dite BNI et monsieur Akobé GeorgesArmand en leurs appels ;Dit BNI mal fondée et la déboute ;Déclare Akobé Georges Armand partiellement fondé et réforme le jugement entrepris ;Statuant