BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande

1Ohadata J-16-212POURVOI EN CASSATION – CONTRARIETE DE MOTIFS : ABSENCE DE MOTIF –CASSATIONL’arrêt qui a retenu dans la même motivation le caractère incertain d’une créance etl’irrecevabilité de l’action a manifestement usé de motifs contraires équivalant à une absence demotifs et doit être cassé. Il en est ainsi lorsque l’arrêt a affirmé que « la créance poursuivie (…)n’est pas certaine (...) qu’il y a lieu d’infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau de déclarerirrecevable la (…) demande de recouvrement (…) ».ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, 2ème ch., n° 003/2016 du 21 janvier 2016 ; P. n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICIS.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande.ARRET N°003/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêtsuivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 janvier 2013 sous len°002/2013/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Courdemeurant 29, boulevard Clozel 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de laBanque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, sociétéanonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’Esperey, Tour BICICI, 01 BP1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à FOLDAH-KOUASSI Yolande, Notaire, demeurant àAbidjan-Plateau, Résidence Bellerive, 01 BP 387, ayant pour conseil Maître NIAMKEY Marie-Irène, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble les Acacias 20-22 Boulevard Clozel, 01 BP 5081Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°302 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dontle dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :Déclare Maître FOLDAH KOUASSI Yolande recevable en son appel ;Au fondL’y dit bien fondée ;Infirme le jugement rendu ; 2Statuant à nouveau :Déclare la BICICI irrecevable en sa demande de recouvrement de créance initiée contreMaître FOLDAH KOUASSI Yolande ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le 1er avril 2009, la BICICIse prévalant d’un contrat de crédit-bail en date du 10 novembre 1998, sollicitait et obtenait uneordonnance faisant injonction à Maître FOLDAH KOUASSI Yolande, de lui payer la somme de8.580.112 francs outre les intérêts, frais et dépens ; que statuant sur l’opposition, le tribunal depremière instance d’Abidjan-Plateau a, par jugement n°284 du 10 février 2010, déclaré FoldahKouassi Yolande mal fondée ; que la Cour d’appel d’Abidjan par arrêt