Ohadata J-04-88V, Ohadata J-05-49 et Ohadata J-03-43 CCJA
PROCEDURES COLLECTIVES
SOCIETE MULTINATIONALE – PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE
STATUT JURIDIQUE PARTICULIER – STATUT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN (Non)
NON APPARTENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMPAGNIE A L’OHADA – APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’AUPCAP (Oui)
Aucune disposition tant du statut juridique que des statuts de la Compagnie Multinationale Air Afrique, personne morale de droit privé, ne confèrent à celle-ci un caractère dérogatoire au droit commun des sociétés commerciales qui est, en la matière, celui du lieu du siège social, lieu du principal établissement, le Traité de l’OHADA. Au surplus, la non-appartenance à l’OHADA d’un État membre de la Compagnie est sans effet sur le droit applicable dès lors que la procédure est engagée dans l’État du lieu du principal établissement de celle-ci.
ARTICLE 2 AUPCAP
ARTICLE 916 AUSCGIE
(CCJA Arrêt n° 004/2004 du 8 janvier 2004, ATTIBA Denis et autres c/compagnie Multinationale Air Afrique et autres). Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 23, note Brou Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 44)
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Audience Publique du 8 janvier 2004
Pourvoi : n° 049/2002/PC du 13 septembre 2002
Affaire : ATTIBA Denis et autres
Conseils : - Maîtres F. KOUAME KOFFI, KOUASSI Allah & BOHOUSSOU, Avocats à la Cour (Abidjan) - Maître AKOUETE Edern Kouévi, Avocat à la Cour (Lomé)
Contre : - Compagnie Multinationale Air Afrique et autres - Conseil : Maître MOHAMED Lamine FAYE, Avocat à la Cour
ARRÊT N°004/2004 du 08 janvier 2004
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant lors de son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents :
- MM. Seydou BA, Président
- Jacques MBOSSO, Premier Vice-Président, rapporteur
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2002 sous le numéro 049/2002 et formé par Maîtres F. KOUAME KOFFI, KOUASSI Allah et BOHOUSSOU, Avocats associés près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 44, Boulevard Angoulvant, 01 B.P. Abidjan 01 et Maître AKOUETE Edern Kouévi, Avocat à la Cour à Lomé, 1395, Avenue de la Victoire BP. 62004 Lomé ayant pour domicile élu le Cabinet de Maître F. KOUAME KOFFI, agissant aux noms et pour le compte de :
- ATTIBA Denis né à Kankan (Guinée), de nationalité togolaise, Steward, délégué du personnel domicilié à Abidjan Cocody, 01 BP 3927 Abidjan 01
- TANDOLOUM Lerobtar né à Baïbokoum (TCHAD), de nationalité tchadienne, Steward, délégué du personnel domicilié à Abidjan Biétry, 01 B.P. 3927 Abidjan 01