A TTIBA Denis et autres c/ Compagnie Multinationale Air Afrique et autres

Ohadata J-04-88V. Ohadata J-05-49et Ohadata J-03-43CCJA – PROCEDURES COLLECTIVES – SOCIETE MULTINATIONALE –PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE – STATUT JURIDIQUE PARTICULIER –STATUT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN (Non) – NON APPARTENANCED’UN ETAT MEMBRE DE LA COMPAGNIE A L’OHADA – APPLICATION DESDISPOSITIONS DE L’AUPCAP (Oui)Aucune disposition tant du statut juridique que des statuts de la CompagnieMultinationale Air Afrique, personne morale de droit privé, ne confèrent à celle-ci uncaractère dérogatoire au droit commun des sociétés commerciales qui est, en lamatière, celui du lieu du siège social, lieu du principal établissement, le Traité del’OHADA. Au surplus, la non appartenance à l’OHADA, d’un Etat membre de laCompagnie est sans effet sur le droit applicable dès lors que la procédure estengagée dans l’Etat du lieu du principal établissement de celle-ci.ARTICLE 2 AUPCAPARTICLE 916 AUSCGIE(CCJA Arrêt n° 004/2004 du 8 janvier 2004, ATTIBA Denis et autres c/compagnie Multinationale Air Afrique et autres). Le Juris Ohada, n° 1/2004,janvier-mars 2004, p. 23, note Brou Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence dela CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 44)ORGANISATION POUR L'HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)Audience PubliQue du 8 janvier 2004Pourvoi: nO049/2002/PC du 13 septembre 2002Affaire: A TTIBA Denis et autres(Conseils: Maîtres F. KOUAME KOFFI, KOUASSI Allah & BOHOUSSOU, Avocats àla Cour (Abidjan)Maître AKOUETE Edern Kouévi, Avocat à la Cour (Lomé)ContreCompagnie Multinationale Air Afrique et autres(Conseil: Maître MOHAMED Lamine FAYE, Avocat à la Cour) ARRET N°004/2004 du 08 janvier 2004La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivanten son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents:MM. Seydou BA, PrésidentJacques MBOSSO, Premier Vice-Président, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA,Second Vice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI,Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2002 sousle numéro 049/2002 et formé par Maîtres F. KOUAME KOFFI, KOUASSI Allah etBOHOUSSOU, Avocats associés près la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant 44,Boulevard Angoulvant, 01 B.P. Abidjan 01 et Maître AKOUETE Edern Kouévi,Avocat à la Cour à Lomé, 1395, Avenue de la Victoire BP. 62004 Lomé ayant pourdomicile élu le Cabinet de Maître F. KOUAME KOFFI, agissant aux noms et pour lecompte de :- ATTIBA Denis né à Kankan (Guinée), de nationalité togolaise, Steward, déléguédu personnel domicilié à Abidjan Cocody, 01 BP 3927 Abidjan 01 ;- TANDOLOUM Lerobtar né à Baïbokoum (TCHAD), de nationalité tchadienne,Steward, délégué du personnel domicilié à Abidjan Biétry, 01 B.P. 3927 Abidjan 01 ;- BRUCE Thomas René né à N'Djamena (TCHAD), de nationalité togolaise,Steward, domicilié à Abidjan Biétry, 01 B.P. 3927 Abidjan 01 . ,- LOUVOUENZO Honoré Mélaine né à Pointe-Noire (CONGO), de nationalitécongolaise, Steward, domicilié à Abidjan Cocody 01 BP 3927 Abidjan 01 ;- Le STRACONACI, section Abidjan Air Afrique, Syndicat des travailleurs descompagnies de navigation aérienne en Côte d'Ivoire créée en 1963 ayant son siègesocial dans les locaux de la Société Air Afrique, 3 Avenue Joseph ANOMA, agissantaux poursuites et diligences de son Secrétaire