MAMBO Serges Henri Séraphin contre Société SAGA-CI

Ohadata J-08-211CCJA – POURVOI EN CASSATION – POURVOI FORME HORS DELAI - RECEVABILITÉDU RECOURS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DEPROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE : NON.Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sur renvoi d’une juridictionnationale statuant en cassation étant instruits conformément aux dispositions des articles23 à 50 de son Règlement de Procédure, en application des dispositions ci-dessus, lerequérant disposait, pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayantpour point de départ, le 05 août 2002. Son recours ayant été présenté au greffe le09 janvier 2003, soit plus de cinq mois après la signification de l’arrêt attaqué, il suit qu’ildoit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.ARTICLES 25 A 50 REGLEMENT PROCEDURE CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 004/2007 du 1er février 2007,Audience publique du 1er février 2007, Pourvoi n° 021/2004/PC du 16 février 2004,Affaire : MAMBO Serges Henri Séraphin (Conseils : la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI etAssociés, Avocats à la Cour) contre Société SAGA-CI (Conseils : Maîtres CharlesDOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 9 –Janvier/Juin 2007, p. 5.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, arendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 1er février 2007, où étaient présents :MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire MAMBO Serges Henri Séraphin,contre la Société SAGA Côte d’Ivoire, dite SAGA-CI, par Arrêt n° 611/03 du 13 novembre2003 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’unpourvoi initié par exploit en date du 13 janvier 2003 de Monsieur MAMBO Serges HenriSéraphin, Directeur du fret aérien à la Société Maersk Logistries, demeurant à Cocody lesDeux Plateaux, ayant pour Conseils la Société Civile Professionnelle d’Avocats BILE-AKA,BRIZOUA-BI et Associés, sise au 7, boulevard Latrille, Abidjan Cocody, 25 BP 945Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt n° 654 rendu le 17 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dontle dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare Serges MAMBO recevable en son appel relevé du jugement civil n° 546 rendu le14 mai 2001 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond : - L’y dit mal fondé ;- L’en déboute ;- Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelant aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figureà la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que le 26 février