Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro (NSDA SARL) c/ FLUTEC BOIS en liquidation SARL

1Ohadata J-15-04RECOURS EN CASSATION NOTIFIÉ AU DÉFENDEUR – ABSENCE DEMÉMOIRE DU DÉFENDEUR DANS LE DÉLAI IMPARTI - CONTRADICTOIRERESPECTÉ : EXAMEN DU POURVOI – INJONCTION DE PAYER –INCERTITUDE D’UNE CRÉANCE FONDÉE SUR UNE FACTUREUNILATÉRALEMENT ÉTABLIE ET CONTESTÉE – OPPOSITION SERVIE À DESDATES DIFFÉRENTES AU CRÉANCIER ET AU GREFFE SITUÉS DANS DESRESSORTS DIFFÉRENTS : VIOLATION DE L’ARTICLE 11 DE L’AUPSRVE(NON).Le contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que ledéfendeur, qui a bien reçu la notification du pourvoi par lettre du Greffier en chef, n’a pasdéposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui a été imparti.Il est établi dans la jurisprudence de la CCJA (depuis ses arrêts n°011/2002 du 28mars 2002 et n°016/2004 du 29 avril 2004 sur la question de la notification d’une oppositionaux parties par actes séparés) que les seules obligations à la charge de l’opposant, au sens del’article 11 de l’AUPSRVE, est est de signifier son recours et de servir assignation dans lemême acte, les deux obligations étant cumulatives.En l’espèce, l’opposante, domiciliée à Agnibilékro, ayant formé opposition et assignéles parties dans un même acte dont elle a servi une copie le 11 juillet 2007 à la créancièrealléguée, domiciliée à Abidjan et une autre copie le 12 juillet 2007 au Greffier en chef,domicilié à Abengourou au siège du tribunal qui a rendu la décision d’injonction de payer,c’est par une erreur d’application de l’article 11 alinéa 1 de l’AUPSRVE que la cour d’appela confirmé la décision qui a déclaré irrecevable pour cause de déchéance l’opposition de lademanderesse, au motif que l’opposition a été faite par actes séparés. En effet, il ne s’agissaitpas, dans ces circonstances, d’actes séparés, dès lors que toutes les parties, qui étaientdomiciliées dans des ressorts différents, ne pouvaient pas recevoir les actes les à la mêmedate.La créance fondée uniquement sur des factures unilatéralement établies et qui sontcontestées n’est pas certaine. L’ordonnance d’injonction de payer rendue sur un telfondement doit être annulée.ARTICLE 1 AUPSRVEARTICLE 11 AUPSRVEARTICLE 30 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 004/2013 du 07 mars 2013 ;pourvoi 019/2010/PC du 04/3/2010 : Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro (NSDASARL) c/ FLUTEC BOIS EN LIQUIDATION SARL, Recueil de jurisprudence de laCCJA n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 152-154.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents : 2M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteurMme Flora DALMEIDA MELE, JugeM. Idrissa YAYE, Jugeet Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi n°119/2009/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre2009, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et ASSOCIES, Avocats à la Cour, ydemeurant, 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour lecompte de la Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro dont le siège social est à Agnibilékro,BP 628, représentée par son Gérant Monsieur ABDUL WAHAB EL HINDI RACHID,demeurant audit siège social, dans la