Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ SARL IVOIRE, EL MOUTAMER Fatiha épouse BOURDIER, Société Civile Immobilière IVOIRE (SCI IVOIRE)

1Ohadata J-16-04POURVOI EN CASSATIONCOMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNEQUESTION RELATIVE A UN ACTE UNIFORME OU TEXTE DE L’OHADA :INCOMPETENCEAUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - REJETPROCEDURE – VALIDITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE SOCIETE ASON SIEGE SOCIALLa signification faite à une société à son siège social est valable.La CCJA est incompétente dès lors que le jugement initial et l’arrêt d’appel ne sont fondéssur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA, et que lesmoyens développés sont fondés sur la violation du principe du double degré de juridiction, laviolation des articles 1134 et 1907 du code civil et le défaut de base légale. La requête qui secontente d’invoquer l’article 14 du Traité de l’OHADA, l’AUSCGIE et l’AUPSRVE sansindiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées, ni en quoi ellesl’auraient été.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 1ère ch., Arrêt n° 004/2015 du 12 février 2015 ; Pourvoi n° 109/2012/PC du 06septembre 2012 : Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI c/ SARLIVOIRE, EL MOUTAMER Fatiha épouse BOURDIER, Société Civile ImmobilièreIVOIRE dite SCI IVOIRE.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendul’arrêt suivant, en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2012 sous lenuméro 109/2012/PC et formé par la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire diteSGBCI, société anonyme ayant son siège social à Abidjan, 5 et 7 avenue Joseph ANOMA, 01B.P1355 Abidjan 01, représentée par son administrateur directeur général, ayant pour conseilMaître Félix F. AKA, avocat à la Cour à Abidjan, boulevard ROUME, Résidence ROUME,3ème étage, porte 33, 20 BP 97 Abidjan 20, dans la cause qui l’oppose à EL MOUTAMERFatiha, épouse BOURDIER, prise en son nom personnel et en sa qualité de gérante de lasociété SARL IVOIRE, société à responsabilité limitée ayant son siège social à San Pedro,quartier BALMER, BP 179 San Pedro, et à la Société Civile Immobilière Ivoire dite SCI 2IVOIRE, dont le siège social est à San Pedro, BP 179 San Pedro, représentée par son gérantBOURDIER Gilbert, ayant toutes trois pour conseils Maîtres KONATE et Associés, avocats àla Cour à Abidjan, demeurant 12 ancienne route de Bingerville, rue B32 (Lycée Technique),Vieux Cocody, 01 BP : 3926 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°296 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’Appel d’Abidjan,dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la formeVu l’arrêt avant-dire-droit n°235 bis du 25 avril 2008 ayant déclaré recevable l’appelde la société SARL IVOIRE, des époux BOURDIER et de la société SCI IVOIRE relevé dujugement n°489 rendu le 24 février 2005, par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond :Les y dit fondés ;Infirme le jugement querellé en ce qu’il a condamné la société SARL IVOIRE, lesépoux BOURDIER et la SCI IVOIRE à