Ohadata J-16-04
POURVOI EN CASSATION
COMPÉTENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN ACTE UNIFORME OU TEXTE DE L’OHADA : INCOMPÉTENCE
AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - REJET
PROCÉDURE – VALIDITÉ DE LA SIGNIFICATION FAITE À UNE SOCIÉTÉ À SON SIÈGE SOCIAL
La signification faite à une société à son siège social est valable.
La CCJA est incompétente dès lors que le jugement initial et l’arrêt d’appel ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA, et que les moyens développés sont fondés sur :
- la violation du principe du double degré de juridiction,
- la violation des articles 1134 et 1907 du code civil,
- le défaut de base légale.
La requête qui se contente d’invoquer l’article 14 du Traité de l’OHADA, l’AUSCGIE et l’AUPSRVE sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées, ni en quoi elles l’auraient été.
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 004/2015 du 12 février 2015 ; Pourvoi n° 109/2012/PC du 06 septembre 2012 : Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI c/ SARL IVOIRE, EL MOUTAMER Fatiha épouse BOURDIER, Société Civile Immobilière IVOIRE dite SCI IVOIRE.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Mamadou DEME, Juge rapporteur
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2012 sous le numéro 109/2012/PC et formé par la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, société anonyme ayant son siège social à Abidjan, 5 et 7 avenue Joseph ANOMA, 01 B.P 1355 Abidjan 01, représentée par son administrateur directeur général, ayant pour conseil Maître Félix F. AKA, avocat à la Cour à Abidjan, boulevard ROUME, Résidence ROUME, 3ème étage, porte 33, 20 BP 97 Abidjan 20, dans la cause qui l’oppose à EL MOUTAMER Fatiha, épouse BOURDIER, prise en son nom personnel et en sa qualité de gérante de la société SARL IVOIRE, société à responsabilité limitée ayant son siège social à San Pedro, quartier BALMER, BP 179 San Pedro, et à la Société Civile Immobilière Ivoire dite SCI IVOIRE, dont le siège social est à San Pedro, BP 179 San Pedro, représentée par son gérant BOURDIER Gilbert, ayant toutes trois pour conseils Maîtres KONATE et Associés, avocats à la Cour à Abidjan, demeurant 12 ancienne route de Bingerville, rue B32 (Lycée Technique), Vieux Cocody, 01 BP : 3926 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°296 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme