OGUNBEKUN IBUKU OLUWA c/ SCI COLIBRIS

Ohadata J-04-89CCJA – RECOURS EN CASSATION – RECEVABILITÉ – DELAI DE RECOURS –DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE – INAPPLICABILITÉ (Oui) – REGLE MENTDE PROCEDURE CCJA – APPLICABLE (Oui)Le délai de recours devant la CCJA est régi par les dispositions du règlement deprocédure de ladite Cour, dès lors, le recours qui a été exercé dans les délaisprescrits par ledit règlement doit être déclaré recevable, les dispositions de droitinterne en la matière ne régissant que les recours devant les tribunaux nationaux.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA(CCJA Arrêt n° 005/2004 du 8 janvier 2004, OGUNBEKUN IBUKU OLUWA c/ SCICOLIBRIS). Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 32, noteanonyme.(reproduite au pied de l’arrêt de la CCJA.- Recueil de jurisprudence de laCCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 52).COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A.)Audience Publique du 08 janvier 2004Pourvoi n° 004/2003/PC du 06 février 2003Affaire: OGUNBEKUN IBUKU OLUW A(Conseils: SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour)ContreSCI COLIBRIS(Conseil: Maître LE PRINCE D. BLESSY, Avocat à la Cour)ARRET N° 005/2004 du 08 janvier 2004La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour1'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l'Arrêtsuivant en son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents:Messieurs Seydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-présidentAntoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-présidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMaïnassara MAIDAGI, Juge - rapporteurBoubacar DICKO, JugeBiquezil NAMBAK Juge et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef;Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à 1 'harmonisation du doitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire OGUNBEKUN IBUKUOLUW A contre la SCI COLIBRIS par Arrêt no250/02 du 14 mars 2002 de la CourSuprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'unpourvoi initié le 1er septembre 2001 par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI &Associés, Avocats à la Cour, sise 7, boulevard LA TRILLE, Abidjan-Cocody, 25 BP945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de OGUNBEKUN IBUKUOLUW A, enregistré sous le n° 2001-376 CIV du 1er septembre 2001,en cassation de l'Arrêt nO534 rendu le 08 mai 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan auprofit de la SCI COLIBRIS et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;En la forme:Déclare recevable, l'appel de OGUNBEKUN IBUKU OLUW A interjeté du jugementcivil no639/CIV2/B2 rendu le 31 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instanced'Abidjan;Au fond- l'y dit mal fondé; - l'en déboute- confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - condamne l'appelantaux dépens»;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'ilfigure à l'« assignation aux fins de pourvoi en cassation » annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 14, 15 et 16 du Traité relatif à 1 'harmonisation dudroit des affaires en Afrique;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd'Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SCI COLIBRIS aloué un appartement sis à Cocody les Deux