ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 21 au 29 mars 2024
DECISION N° 005/24/OAPI/CSR DU 27 MARS 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles
Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas
Rapporteur : Monsieur TOGOLA Fousséni
Sur le recours en annulation de la Décision n°1257/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de la revendication de propriété de la marque « UNE MINUTE (minitikeda) + logo » n° 117608 et radiation des enregistrements de marque « UNE MINUTE » n°120189 et n°120190 ;
LA COMMISSION,
Vu L’Accord de Bangui révisé du 24 février 1991997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé et entré en vigueur le 28 février 2002 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu la Décision n°1257/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur TOGOLA Fousséni en son rapport ;
Oui les parties en leurs observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l'OAPI en ses observations orales ;
Considérant que la marque « UNE MINUTE (minitikeda)+ Logo) » a été déposée le 07 septembre 2020 par Monsieur AGOMON Komlan et enregistrée sous le n°117608 pour les produits des classes 5, 16 et 25 et ensuite publiée au BOPI n°12MQ/2020 paru le 15 janvier 2021 ;
Considérant qu’une requête en revendication de la propriété de cette marque a été formulée le 31 mars 2021 par la société CITE NAZARETH SARL, représentée par Maître François Kombondjoa KOMBATE, avocat au Barreau du Togo ; qu’elle expose qu’elle a obtenu l’enregistrement de ladite marque sous les numéros n°120189 et 120190 ;
Considérant que par décision n°1257/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021, le Directeur général de l'OAPI a rejeté cette demande en revendication de la propriété de la marque « UNE MINUTE (minitikeda) + logo » n°117608 et radié les enregistrements de marque « UNE MINUTE (minitikeda)+ logo » n°120189 et 120190 au motif que Monsieur AGOMON Komlan dispose de droits antérieurs sur cette marque qui a fait l’objet d’un dépôt effectué le 12 juillet 2018 et enregistrée sous le n°102818 pour les produits des classes 5, 16 et 25 ;
Considérant que par requête en date du 15 février 2022, la société CITE NAZARETH SARL, représentée par son Conseil, a introduit un recours en annulation de cette décision du Directeur général devant la Commission Supérieure de Recours ;